Le Département est (im)pertinent

Ecrit le 4 novembre 2009

 Le département n’est pas pertinent

Réunion à Ria

Prendre le temps de réfléchir : c’est devenu si rare dans les assemblées d’élus, qu’il ne faut pas bouder son plaisir. C’était mardi 20 octobre dans la matinée, pour la session du Conseil Général qui se tenait à Riaillé. Le thème « Territoires et solidarités » était traité par Philippe Estèbe, enseignant à Sciences-Po.

Les départements ont été créés par l’assemblée nationale constituante par un décret du 22 décembre 1789. Le découpage en a été tout à fait arbitraire : la taille de chaque département a été établie afin qu’il soit possible de se rendre au chef-lieu en moins d’une journée de cheval depuis n’importe quel point de leur territoire . Le département ne correspond pas à un « bassin de vie » donc il n’est pas affecté par l’évolution des bassins de vie.

 Un assemblage

Etonnement : le département, attaqué depuis plus de 200 ans, est une institution d’autant plus pertinente … que son territoire ne l’est pas ! Ce n’est pas un espace de vie, c’est un assemblage d’espaces de vie. Son rôle est d’assumer la totalité des registres de la solidarité.

l’égalité d’accès aux services : des équipements situés à « une journée de cheval »

En 1875, lorsqu’on a voté la République, les villes étaient acquises. Mais comment arrimer les campagnes ? Il se fit en quelque sorte un marchandage : « vous acceptez la République et nous vous garantissons l’autonomie politique ». En somme c’est le département qui permet le maintien des communes rurales. Le département organise l’équité à travers la distribution d’aides aux personnes. C’est ce qui corrige les inégalités spatiales.

 La juste taxe

Pour Philippe Estèbe, la taxe professionnelle (impôt bientôt défunt) est « spa-tialement injuste mais socialement juste ». En effet, la Taxe Professionnelle tend à corriger les inégalités sociales. Explication : les bases de taxe professionnelle les plus importantes se trouvent là où il y a des industries de main d’œuvre, c’est-à-dire dans des communes « ouvrières ». De ce fait les communes où majoritairement se trouvent les gens peu fortunés, sont des communes riches. Tandis que les communes de riches sont plutôt des communes pauvres.

 Quand la mobilité est un trouble

En 50 ans les choses ont beaucoup changé. Les ménages sont devenus hyper-mobiles : les actifs quittent leur territoire de vie pour aller travailler - et consommer - ailleurs. Il y a alors un double phénomène :
– D’une part ces ménages ont une demande sociale forte de type urbain (par exemple : accueil périscolaire, activités de loisirs pour les jeunes, offre culturelle, etc)
– Et d’autre part ils mettent en concurrence ces équipements sur l’ensemble de leur aire de déplacement.

 Chasse à l’actif

L’actif (personne ayant un travail) constitue le moteur du développement. Et en même temps cela devient une « denrée » de plus en plus rare. Les communes qui, naguère, faisaient la chasse aux entreprises, font maintenant la chasse à l’actif en proposant des équipements communaux. D’où une nouvelle concurrence entre les territoires. Le rôle du Conseil Général est d’assurer un équilibre.

D’où :

a) les Conseils Généraux devront intervenir davantage dans les politiques urbaines, pour créer une solidarité entre les territoires

b) Ils devront progressivement transformer leur appui aux communes rurales. Compte tenu de la mobilité, l’enjeu n’est plus l’équipement lui-même, mais la qualité du service qu’il rend.

c) les Conseils Généraux devront passer de la redistribution territoriale à la régulation territoriale. Il n’est plus possible que chaque Com’Com’ travaille à l’intérieur de son territoire en ignorant totalement les retombées extérieures. Les Conseils Généraux devront avoir le souci de la compatibilité des différents modèles de développement

Le Conseil Général est le seul instrument capable de limiter la fragmentation locale, en jouant le rôle d’un intercesseur entre territoires. Actuellement ce sont les départements qui construisent les collèges, assurent les consultations gratuites pour tous les enfants de moins de 3 ans dans les PMI, gèrent les transports publics en zone rurale (transports en commun qu’on ne peut évidement plus diminuer étant donnés les enjeux environnementaux), payent les allocations des personnes âgées (APA), versent le RMI/RSA  , créent les hébergements pour personnes handicapées, construisent les routes, missionnent des animateurs sportifs dans les campagnes … etc.

Il faut donc garder les départements !

Ecrit le 4 novembre 2009

 Territoires et solidarités

Parallèlement à l’exposé de Philippe Estèbe, le Président Mareschal a présenté un rapport de 50 pages sur le thème : « La solidarité garante des équilibres territoriaux » en notant que les inégalités territoriales sont liées à l’activité économique (et donc à la richesse créée et redistribuée) mais aussi à la concurrence des acteurs, tout autant publics que privés.

Les inégalités territoriales résultent des inégalités sociales : différences de revenus, taux de chômage, proportion des jeunes diplômés, potentiel fiscal communal, etc.

Les inégalités territoriales sont aussi caractérisées par des difficultés d’accès aux équipements et services publics : centre hospitalier, crèches, transports collectifs, écoles performantes. Les études placent d’ailleurs la qualité des infrastructures publiques avant le niveau de fiscalité comme déterminant des décisions d’implantation d’entreprises sur un territoire.

Petit Mars	35 328 € en 2006
Soulvache	10 111 € en 2006

CC du Castelbriantais	768 €/hab.
CC région de Nozay	550
CC secteur de Derval	551
Nantes Atlantique		1058
Région St Nazaire		1075
Cœur d’estuaire		1410

 CTU-CTD

Aire urbaine de Na

Pour compenser les inégalités constatées, le Conseil Régional a mis en place des CTU (contrats territoriaux uniques) facilitant la mise en œuvre de projets à l’échelle d’un Pays. Le Conseil Général pour sa part, joue sur les CTD (contrats territoriaux départementaux) et sur le FAC (fonds d’aménagement communal) avec un « indice de solidarité » visant à favoriser les territoires plus défavorisés. C’est ainsi que la dotation par habitant peut aller de 45 € (Régions de Nantes-St Nazaire) à 297 €/habitant (régions de Nozay, Derval, Guémené).

Cette politique du Conseil Général « favorise la mise en œuvre d’une véritable solidarité territoriale et permet (en principe) des débats et des échanges afin que les investissements soient portés collectivement » dit le rapport. Pour le CTD 2009-2011, le Conseil Général a adressé à chaque territoire des éléments de diagnostic et une synthèse des priorités. « Elle permet d’aborder globalement le développement du territoire mais surtout de replacer le territoire au sein d’un réseau d’interdépendances avec les territoires voisins ». [On peut trouver ce document sur le site pays-chateaubriant.fr, à la rubrique « nous connaître »]

 FAC

Le fonds d’aménagement communal (FAC) permet, en complément des CTD, de soutenir directement les communes en aidant au financement de certains équipements essentiels de proximité.

D’autres politiques visent à lutter contre les inégalités territoriales.

– Plan départemental de l’habitat, pour favoriser une offre de logement en relation avec les besoins de chaque territoire.

– Politique des transports avec amélioration des dessertes routières - et mise en place des transports LILA à un tarif très attractif (2 € le voyage pour aller à Nantes). Sans oublier bien sûr la participation du département à la réouverture de la ligne SNCF Châteaubriant-Nantes.

– Plan départemental des piscines

– Plan d’hébergement touristique, pour renforcer l’attractivité des territoires pauvres en emploi

– Soutien à l’immobilier d’entreprise, avec des aides particulières pour l’embauche de publics prioritaires.

« Les équilibres tant recherchés doivent s’entendre comme une démarche visant plus à la solidarité territoriale qu’à une vaine égalité entre les territoires » dit le rapport du Conseil Général en mettant en avant les aides individuelles à caractère social qu’il délivre sur l’ensemble du territoire. «  Le département participe fortement à la redistribution des richesses  » pour atténuer les écarts entre les populations. Bon an, mal an, le Conseil Général consacre 50 millions d’euros chaque année aux CTD (contrats territoriaux départementaux) et au FAC (fonds d’aménagement communal).

Reste que la péréquation entre les territoires peut créer aussi des inégalités, puisqu’elle est liée à l’initiative   locale. «  Les territoires les plus pauvres sont souvent ceux qui ont le plus de difficultés à porter des projets. En outre les critères retenus pour établir le coefficient de solidarité donne un avantage aux vastes territoires. Mais ceux-ci ne sont pas nécessairement là où les populations sont les plus démunies, ni là où les besoins d’équipements et de services à la population sont les plus pressants  »

 Clause de compétence générale : Couic ?

Dessin de

06 87 32 77 47

Le Département dispose donc d’un ensemble de leviers lui permettant d’intervenir sur la correction des inégalités des territoires, tout en veillant aux conséquences de ces inégalités sur les habitants. Mais pour qu’il puisse poursuivre dans cette voie, il a besoin du maintien de la clause générale de compétence ! Ah ces élus ! Ils ont un vocabulaire bien … ésotérique ! Ils parlent aussi de «  clause de compétence générale  ». Bon, cékoiça ?

La clause «  de compétence générale  » permet (jusqu’à présent) à une collectivité de se saisir de compétences autres que celles strictement définies par la Loi, du moment qu’elle juge utile de le faire. On parle alors de compétences volontaires librement consenties par rapport aux compétences obligatoires imposées par le législateur. Elle donne la possibilité aux collectivités d’intervenir dans tout domaine sur la base de l’intérêt public local, départemental ou régional.

La supprimer ? Cela reviendra à limiter la capacité d’action des collectivités, à réduire leur champ politique, et portera indirectement atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

«  L’esprit de la décentralisation était de mettre en place des assemblées délibérantes élues par les concitoyens pour plus de proximité et d’efficience. Priver ces assemblées du droit et des moyens d’intervenir revient à reculer sur la démocratie et sur la qualité des services publics de proximité  » dit Philippe Grosvalet

 Un dialogue citoyen

«  La force d’un territoire est intimement liée à la capacité à fédérer les acteurs autour d’un même projet  » dit le rapport du Conseil Général. « La richesse du tissu associatif est un élément déterminant dans la cohésion entre les individus et dans l’offre de service à un moindre coût  » dit encore le rapport, Mais il faudrait pour cela que les élus acceptent de dialoguer avec ce qu’on appelle «  la société civile  ».

On sait qu’il y a un manque important à ce sujet notamment dans la Com’Com’ du Castelbriantais. Est-ce pour cela que le Conseil Général soutient, à bout de bras, le Conseil de Développement ? La mutualisation des idées ne peut se faire que s’il y a une meilleure circulation de l’information et des idées. Il serait souhaitable, par exemple, que le Conseil Général donne davantage d’informations sur son site internet (par exemple en publiant le rapport «  Territoires et solidarités  »).

Cela permettrait de développer la démocratie participative. Car n’oublions pas que les citoyens d’aujourd’hui sont les élus de demain. Et n’oublions pas non plus que les élus ne détiennent pas «  la  » vérité !

B.Poiraud