Fichage : le STIC

Ecrit le 11 février 2009

 Fichez, fichez, il en restera toujours quelque chose

La CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) a contrôlé le STIC, « système de traitement des infractions constatées  » et c’est pas triste ! On peut trouver le rapport ici : http://www.cnil.fr/=423&tx_ttnews[backPid]=1&cHash=ffd675465d]

Lors de ce contrôle, la CNIL s’est intéressée à la façon dont les services de police utilisent le STIC mais aussi à la transmission des suites judiciaires qui incombe aux Procureurs de la République pour la mise à jour, voire l’effacement, des données dans ce fichier.

Ce contrôle constitue un enjeu essentiel dans la mesure où les conséquences pour les personnes peuvent être très importantes dans le cadre d’enquêtes administratives (perte d’emploi, refus d’embauche) qui concernent 1 million d’emplois.

 Un fichier de police

Créé officiellement par le décret du 5 juillet 2001, le « système de traitement des infractions constatées  » (STIC) est un fichier national, placé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur. Initialement, il était conçu comme un outil permettant, d’une part d’orienter les enquêtes et, le cas échéant, d’identifier les auteurs d’infractions, grâce à des recoupements avec des affaires précédentes, d’autre part d’établir des statistiques fiables d’analyse de l’activité de police.

Mais, le STIC possède une deuxième fonction : il est un instrument d’enquête administrative. Depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, confortée et pérennisée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, il peut être consulté à l’occasion du recrutement, de l’agrément ou de l’habilitation des personnels de professions très diverses : personnels de surveillance et de gardiennage, personnes souhaitant travailler dans les zones aéroportuaires, agents de police municipale, gardes champêtres, préfets, ambassadeurs, directeurs et chefs de cabinets des préfets, magistrats, etc.

Au total, la consultation du STIC à des fins d’enquête administrative est susceptible de concerner aujourd’hui plus d’un million d’emplois.

 Les victimes fichées aussi

Dessin de Eliby 06 23 789

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1/ La CNIL constate des erreurs de saisie : une victime peut être inscrite au STIC, aussi bien qu’un coupable.

2/ La CNIL constate qu’au niveau local il existe des pratiques d’enregistrement très hétérogènes notamment pour les moins de 10 ans et les plus de 85 ans.

3/ La CNIL constate qu’aucune purge n’est opérée dans les dossiers informatiques alors même que, selon l’arrêté du 10 janvier 1985, les informations ne peuvent être conservées au-delà de 400 jours. Dans les faits, elles y restent de manière illimitée.

4/ La CNIL constate des pratiques peu sécurisées telles des mots de passe inscrits sur des papiers à côté de l’ordinateur, la transmission des mots de passe par écrit dans des plis non cachetés etc.

5/ La CNIL constate que aucun système d’alerte ne permet de détecter des utilisations anormales de cet énorme fichier auquel 100 000 fonctionnaires peuvent accéder et qui donne lieu à 20 millions de consultations par an (ce qui veut dire que chacune des personnes habilitées consulte le STIC 200 fois par an en moyenne).

6/ La CNIL constate une absence quasi-systématique de transmission par les parquets des suites judiciaires nécessaires à la mise à jour du STIC (classements sans suite, acquittements, décisions de non-lieu, requalifications pénales).

La CNIL révèle ainsi que 1 020 883 affaires n’ont pas été mises à jour en 3 ans (2005 à 2007)

De plus le non respect des profils d’accès au STIC conduit aussi à donner accès de façon indue à certaines informations, dont les conséquences peuvent s’avérer très préjudiciables pour les personnes concernées, en particulier quand le résultat de la consultation du STIC conditionne l’accès à un emploi.

 83 % de fiches inexactes

Le rapport de la CNIL révèle un nombre phénoménal d’erreurs et de défauts de mise à jour : pour les seules investigations réalisées en 2008 sur la base du droit d’accès indirect, c’est-à-dire lorsque les personnes concernées en font la demande, seules 17% des fiches se sont avérées exactes.

De ce fait, combien d’emplois refusés ou perdus ? Combien de demandes de titres de séjour et d’acquisition de la nationalité française refusées ? Combien d’enquêtes mal orientées ? Combien d’injustices, notamment pour les personnes enregistrées dans le STIC en tant que victimes ? Combien d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes ?

A noter que le fameux STIC est souvent consulté sans raison : il a été indiqué, lors de contrôles, que certains policiers recevant la plainte d’une personne se disant victime dans une affaire, consultent le STIC pour vérifier si celle-ci n’est pas déjà connue en tant que « mise en cause » dans une autre affaire. Autrement dit c’est de la suspicion systématique.

Quand on sait en plus que se développent les prélèvements d’ADN pour tout et n’importe quoi, on peut s’inquiétéer.