Représentativité syndicale

Ecrit le 11 novembre 2009

Représentativité syndicale

BREST, 4 nov 2009 (AFP) - Le tribunal d’instance de Brest a jugé que l’obligation instaurée par une loi du 20 août 2008 de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu 10 % au moins des voix aux élections professionnelles était « contraire au principe de la liberté syndicale », en vertu du droit européen.

Dans son jugement, le tribunal de Brest, mettant en avant "la primauté du droit communautaire", se fonde sur l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droit de l’Homme et des libertés fondamentales. Selon le juge, cette clause "consacrant la liberté syndicale, interdit toute restriction à ce droit autre que celles nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique (...) ou à la protection des droits et des libertés d’autrui".

Or, estime le tribunal, "l’obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % est contraire au principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical« . La loi de 2008, rappelle-t-il, »permet à la CFE-CGC, syndicat catégoriel« d’être représentative »en obtenant au moins 10% dans le seul collège où elle se présente" (celui des cadres), mais ne permet pas un syndicat intercatégoriel, tel FO, qui a obtenu 12% des voix sur le collège où il a présenté une liste, d’être représentatif pour les salariés de ce collège.