Ecrit le 29 juin 2016
Vous avez droit à l’information
Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 , paru au Journal officiel du 12 février 2016.
dit que le compte rendu des séances du conseil municipal « est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »
Par ailleurs, les actes relevant des dispositions des articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 du CGCT (délibérations, arrêtés) que la commune, le département, ou la région choisissent de publier sous forme électronique « sont mis à la dispo-sition du public sur leur site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchar-gement ». La version électronique de ces actes doit comporter « la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité » du signataire.
Ces dispositions, destinées à renforcer l’information du public, n’annulent pas les obligations de publication ou affichage des actes des collectivités et de transmission au représentant de l’État.
Oui mais ceux qui n’ont pas internet ? c’est comme ceux qui n’achètent pas le journal : ils peuvent toujours demander aux voisins et aux amis.