Ecrit le 27 avril 2021
Infos fiscales : source quechoisir.org
Ventes ou services entre particuliers
Les ventes de biens d’occasion entre particuliers ?chappent la plupart du temps ? l’imp ?t. Pour le reste, tout est ? d ?clarer.
Les utilisateurs occasionnels ou r ?guliers des plateformes de ventes ou d’ ?changes en ligne entre particuliers ont re ?u par courriel, avant le 31 ?janvier dernier, un r ?capitulatif du montant des ventes ou des prestations de services effectu ?es en 2020. Elles peuvent d’ailleurs figurer dans la d ?claration de revenus pr ?remplie. Cette obligation d’information p ?se depuis l’an dernier sur toutes les entreprises de l’ ?conomie collaborative, type Leboncoin, Airbnb, Abritel Elles doivent aussi transmettre le total des transactions ? l’administration fiscale, sauf quand les montants sur l’ann ?e sont inf ?rieurs ? 3" ?000 ?? ou si moins de 20 ?transactions ont ?t ? r ?alis ?es.
Mais qui dit transmission de donn ?es ne dit pas forc ?ment imposition« ?! l’administration fiscale distingue en effet deux situations. La premi ?re » ? : ces activit ?s sont occasionnelles ou r ?alis ?es dans le cadre de l’ ?conomie du partage, comme le covoiturage. La seconde" ? : vos ventes rev ?tent un caract ?re professionnel ou sont soumises ? l’imp ?t ? partir de faibles montants, comme la location d’un logement meubl ? ? la nuit ?e. A de rares exceptions pr ?s, c’est uniquement dans ce second cas que vous devrez d ?clarer les montants encaiss ?s.
Vous vendez vos articles d’occasion
ou pratiquez la coconsommation" ??
Vous avez renouvel ? votre garde-robe en c ?dant vos anciens v ?tements sur Vinted ou avez vendu vos meubles et objets d’occasion sur Leboncoin« ?? Les revenus issus de ces ventes ne sont pas imposables et ne doivent donc pas ?tre report ?s dans votre d ?claration de revenus. Il existe toutefois des exceptions » ? :
– vous avez vendu un bien d’une valeur sup ?rieure ? 5« ?000 ?? (hors ?meubles » ?meublants ?« , ?lectrom ?nager et automobile, qui sont exon ?r ?s) » ? : vous devrez acquitter un imp ?t sur la plus-value (diff ?rence entre le prix d’achat et de vente) ? hauteur de 36,2 ?% (19 ?% + ?17,2 ?% de pr ?l ?vements sociaux)" ? ;
– vous avez vendu des m ?taux pr ?cieux" ? : ils seront soumis ? une ?taxe forfaitaire ?de 11 ?% + ?0,5 ?% de ?CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).
– Si vous avez pratiqu ? en 2020 du covoiturage avec partage de frais, vous n’avez pas ? d ?clarer les montants vers ?s par les personnes que vous avez transport ?es si vous respectez les trois conditions suivantes" ? :
le covoiturage est pratiqu ? dans le cadre d’un d ?placement effectu ? pour votre propre compte, par exemple, entre votre domicile et votre lieu de travail ou votre lieu de vacances" ? ;
le tarif pratiqu ? ne d ?passe pas le bar ?me kilom ?trique 2021 et il est divis ? par le nombre de voyageurs" ? ;
Vous avez r ?gl ? votre quotepart de frais de carburant et de p ?age occasionn ?s par les d ?placements.
Vous ?tes loueur, fabricant, revendeur
Vous avez utilis ? en 2020 les plateformes entre particuliers pour revendre des biens d’occasion que vous avez achet ?s (tels quels ou r ?nov ?s) ou pour commercialiser vos cr ?ations (bijoux, accessoires)« ?? Vous transportez des personnes ? titre on ?reux (en opposition ? l’autopartage) » ?? Vous proposez un service contre r ?mun ?ration« ? : montage de meubles, bricolage, jardinage » ?? Vous louez un logement meubl ?, y compris votre r ?sidence principale, sur Airbnb ou Abritel" ??
Dans tous ces cas, les revenus encaiss ?s en 2020 au titre de ces activit ?s doivent ?tre port ?s ? la connaissance de l’administration fiscale, sauf si vos recettes annuelles sont inf ?rieures ? 305 ?? sur l’ann ?e.
Si les montants encaiss ?s d ?passent ce seuil, vous devrez remplir une d ?claration compl ?mentaire et y reporter les montants per ?us. Pour d ?terminer quel r ?gime fiscal adopter et savoir quelle d ?claration compl ?mentaire remplir, retrouvez des fiches explicatives d ?taill ?es sur le site impots.gouv.fr.
