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Ecrit en 2000 :
4 115 000 F d’amende par jour
La protection sociale est en danger en France . Selon M. Claude Reichman, président du Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale, la France a été condamnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, et devra se soumettre à partir d’août 2000, sinon elle devra payer une astreinte de 4 125 000 F par jour.
Tout ceci résulte de la signature de l’Acte Unique en 1986, selon lequel les Etats membres de l’Union Européenne se sont engagés à supprimer toute frontière intérieure entre eux, et à laisser librement circuler les marchandises, les personnes, les services et les capitaux, notamment dans le domaine de la protection sociale.
« Les Etats décidèrent donc de supprimer les monopoles sociaux sur tout le territoire de l’Union, à partir du 1er juillet 1994. », dit Claude Reichman qui considère qu’en conservant le monopole de la sécurité Sociale, la France est en infraction avec la législation européenne.
« Toutes les caisses sociales françaises sont visées : la mutualité sociale agricole, la MGEN, la Mnef, la Mutuelle des finances, mais aussi l’ensemble des caisses des professions libérales, et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie » dit M. Reichman. La conséquence : « tous les Français peuvent choisir désormais de s’assurer auprès d’une société d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’une mutuelle, ou de rester à la sécurité Sociale »
Foire d’empoigne
Ces conséquences sont importantes : les cotisations sécurité Sociale que chacun paie sur son salaire, ne devraient plus être obligatoires, mais facultatives. Il n’est même pas sûrque les taux de cotisation soient uniformes. Verrons-nous alors certains organismes faire de la surenchère pour attirer les clients rentables ?
les entreprises continueront-elles à percevoir les cotisations et à les verser aux divers organismes de prévoyance sociale ? Ou bien chacun sera-t-il libre de cotiser (ou de ne pas cotiser) à l’organisme de son choix, comme cela se fait pour les mutuelles complémentaires ?
On risque d’arriver à une plus grande disparité des protections sociales, comme aux USA, au détriment des plus pauvres évidemment.
Mais comme dit M. Reichman : « Cette formidable avancée de la liberté dans notre pays va se traduire par un renouveau économique et social, mais aussi politique, car d’assujettis et d’assistés, les Français vont se transformer en citoyens libres et responsables ». Tu parles !
Quand les inégalités se seront accrues de façon insupportable, ce sera encore à la solidarité nationale de réparer les dégâts.
On a vu, très récemment, une société d’assurance augmenter les cotisations de ses membres handicapés. Quand le système de protection sociale sera « libre », les sociétés d’assurance pourront pratiquer des prix intéressants pour attirer les clients en bonne santé (donc rentables) et augmenter, à leur guise, les cotisations des clients devenus vieux ou malades.
Laisserons-nous, ainsi, détruire la protection sociale dans notre pays ? Ne serait-il pas mieux d’étendre notre système aux autres pays européens ? Evidemment cela ne ferait pas l’affaire de ceux qui cherchent à faire de l’argent avec la santé des autres.