Ecrit le 19.12.2001
d ?but de l’article : page 1446
Admission en non valeur de la soci ?t ? Provost
Apr ?s la liquidation de la soci ?t ? Provost, celle-ci doit encore des sommes importantes ? la ville, de m ?me que la soci ?t ? LPMH. Toutes ces sommes ne seront sans doute pas r ?cup ?r ?es, c’est pourquoi le Percepteur propose de les admettre en « non-valeur » en ?talant la charge sur 5 exercices maximum.
Martine Buron a demand ? o ? en est la plainte d ?pos ?e par la ville contre la soci ?t ? LPMH. Le maire a dit ? la presse ne pas ?tre au courant de cette plainte. Rappelons quelques dates :
La plainte a ?t ? d ?pos ?e le 11 f ?vrier 2000 et enregistr ?e le 14 f ?vrier . Elle a fait l’objet de la saisine du SRPJ-brigade ?conomique par M. le Procureur de la R ?publique. Tout ceci figure dans les dossiers de la mairie, notamment dans les courriers envoy ?s par l’avocat, Me le Mappian , de la Rue Paul Bellamy ? Nantes. Celui-ci, dans la plainte du 11 f ?vrier 2000 indique que la soci ?t ? LPMH (Loiret-Pautric, Michel, Hamon) « est une soci ?t ? constitu ?e pour les besoins exclusifs de la location des locaux appartenant ? la ville de Ch ?teaubriant » - que M. Michel ?tait pr ?sident du Conseil d’Administration de Tradi-France-Ameublement (ex-Provost), que M. Loiret ?tait pr ?sident du Conseil d’Administration de Tradition France, que M. Pautric ?tait administrateur et signataire des diff ?rentes conventions avec la commune de Ch ?teaubriant et que M. Loiret ?tait g ?rant de LPMH. Un vrai embrouillamini !
Comptabilit ? fictive ?
Tradition France et Tradi France Ameublement ont ?t ? mis en redressement judiciaire le 17 juillet 1996, mais « dans le m ?me temps la soci ?t ? LPMH n’a eu aucune activit ?, a semble-t-il tenu une comptabilit ? fictive et il n’y a eu aucun bilan comptable ?tabli » dit l’avocat qui ajoute plus loin : « MM. Pautric, Loiret et Hamon, n’ont pas ex ?cut ? leurs engagements, au point que le jugement rendu par le Tribunal de Commerce en date du 23 d ?cembre 1999 a mis ? leur charge une importante contribution au passif, et ce, ? titre personnel » (...) « les personnes ont manifestement aggrav ? en parfaite connaissance de cause le passif de la soci ?t ? LPMH ? l’ ?gard de la commune de Ch ?teaubriant ». De tout cela, la tribunal aura ? en juger.
Mais le maire ne serait pas au courant de cette plainte qui figure dans les dossiers de la mairie ? Sans blague ? La Gendarmerie a encore enqu ?t ? en septembre dernier, semble-t-il !
Le maire a regrett ? que cette admission en non-valeur n’ait pas ?t ? faite plus t ?t. Martine Buron lui a r ?torqu ? que la ville a d ? faire face ? des choses analogues, dans le pass ?, concernant d’autres soci ?t ?s (Huard par exemple) et que toutes les municipalit ?s, quelle que soit leur couleur politique, essaient de temporiser afin de tenter de sauver des emplois « et qu’il valait mieux affronter cette situation maintenant, alors que la lourde dette de la ville est presque r ?sorb ?e, plut ?t qu’avant ».
A propos de la Chambre de Commerce (CCI)
On vous aura pr ?venus !
Le 11 juin 1996, la ville de Ch ?teaubriant (municipalit ? Buron), mettait gratuitement la « Maison de l’ ?conomie » ? disposition de la Chambre de Commerce et d’industrie (CCI) pour une dur ?e de 3 ans reconductibles. L’article 1 laissait ? la CCI la possibilit ? de sous-louer une partie des locaux. Mais l’un des avocats-conseil de la ville, ? l’ ?poque, a attir ? l’attention des ?lus sur le fait que cette possibilit ? de sous-location ?tait ill ?gale. C’est pourquoi, par lettre recommand ?e du 7 juin 2000, la ville a d ?nonc ? la convention sign ?e avec la CCI, avec l’intention de r ?viser les clauses qui pouvaient ?tre ill ?gales.
En septembre 2000, les « fiches pratiques de l’Administration » repr ?cisaient bien les choses : une commune peut louer une partie du domaine public mais, « dans le cadre d’une occupation temporaire, le titulaire du contrat d’occupation ne peut ? aucun titre sous-louer ».
La municipalit ? actuelle a fait fi de ces mises en garde : elle a renouvel ? la convention de location gratuite entre la ville et la CCI, en autorisant toujours la possibilit ? de sous-location. La Chambre R ?gionale des Comptes pourrait se saisir de l’affaire et la Sous-pr ?fecture pourrait annuler la d ?lib ?ration. C’est ce qu’ont expliqu ? les ?lus minoritaires.
