Ecrit le 3 d ?cembre 2008
Plafonnement des niches fiscales
Alors que le plafonnement des niches fiscales est d ?battu au Parlement sur fond de crise ?conomique et de difficult ?s ?conomiques et sociales (donc in fine budg ?taires), il est utile de faire le point sur le dispositif envisag ?.
La limite de la d ?fiscalisation serait calcul ?e ainsi : 25.000 euros auxquels serait ajout ?s 10 % des revenus du contribuable. Le plafonnement envisag ? s’appliquerait ? la plupart des niches fiscales except ? le quotient familial (ce qui est logique) et le dispositif Malraux, ce qui est en revanche incompr ?hensible et ne rel ?ve d’aucune logique puisque le dispositif Malraux permet une d ?fiscalisation importante.
Le plafonnement est, sur le principe, une mesure urgente ? prendre, mais celui qui est envisag ? rel ?ve davantage du symbole et n’apporte pas grand-chose en termes d’efficacit ? budg ?taire et de justice fiscale.
Une occasion manqu ?e !
Alors que le co ?t global (le manque ? gagner) des niches fiscales s’ ?l ?ve ? pr ?s de 40 milliards d’euros pour le seul imp ?t sur le revenu (et ? 73 milliards pour l’ensemble des niches), seuls 200 millions d’euros de recettes suppl ?mentaires sont attendus du dispositif. Autant dire qu’on reste loin des enjeux. Et il ne faut pas en attendre un r ?el r ??quilibrage dans l’ ?quilibre du syst ?me fiscal et dans la r ?partition de la contribution commune.
Un contribuable d ?clarant 100.000 euros de salaires paie actuellement 23.900 euros d’imp ?t sur le revenu sans niche. Il pourra r ?duire son imp ?t ? 0 avec le plafonnement envisag ?.
Un contribuable d ?clarant 200.000 euros de salaire paie actuellement 62.500 euros d’imp ?t sur le revenu sans niche (soit un taux effectif d’imposition de 31,25 %). En utilisant au maximum le plafonnement, il pourra r ?duire son imp ?t de 72 % et passer de 62.500 ? 17.000 euros.
De la m ?me fa ?on, un contribuable d ?clarant 400.000 euros de salaire paie actuellement 142.500 euros d’imp ?t sur le revenu (soit un taux effectif d’imposition de 35,6 %). Il pourra r ?duire son imp ?t de 65.000 euros (soit 46 % de r ?duction de l’imp ?t d ? normalement).
Le constat est clair ; ce dispositif est tr ?s limit ?, il se contente de limiter ? la marge la d ?fiscalisation extr ?me des plus hauts revenus.
Rien n’est envisag ?, sur un plus long terme, pour ?tudier la port ?e, le co ?t et l’efficacit ? de l’ensemble des niches fiscales, ce qu’une bonne gestion publique impose cependant. Signalons ? ce stade que c’est le nombre de niches fiscales et de conditions qui les structurent qui font la complexit ? et l’illisibilit ? de l’imp ?t (pas le nombre de tranches ou d’imp ?ts existants). Un tel plafonnement ne r ?sout pas cette complexit ?.
Enfin, apr ?s des ann ?es d’all ?gements fiscaux cibl ?s sur les 10 % des plus hauts revenus (baisses du bar ?me de l’imp ?t sur le revenu, all ?gement en mati ?re de donation et de succession, sortie de l’imposition des plus values et des revenus de capitaux mobiliers, cr ?ation de nombreuses niches fiscales, cr ?ation du bouclier fiscal), le plafonnement ne renverse pas la tendance lourde. Il s’affiche tout au plus comme un symbole mais constitue, surtout, une v ?ritable occasion rat ?e.
Communiqu ? du SNUI
Le bouclier fiscal 2007 :
