Ecrit le 26 mai 2010
Une Commission Permanente du Conseil R ?gional s’est tenue ? Nantes le 17 mai 2010. Cette Commission Permanente pourrait ?tre, ? l’avenir, plus br ?ve, et bien moins int ?ressante pour les ?lus et pour les citoyens. d’ailleurs, d’ici quelques semaines peut- ?tre, n’y aura-t-il plus besoin d’inviter les journalistes pour annoncer les nouveaut ?s de l’action r ?gionale.
La Loi sur la r ?forme territoriale est en cours d’examen par les diff ?rentes commissions de l’assembl ?e nationale. Son vote est pr ?vu ? compter de lundi 25 mai.
Jacques Auxiette explique : « ?on parle beaucoup de la r ?forme territoriale, en r ?alit ?, il y en a (au moins) quatre ? ».
1. La premi ?re r ?forme est celle du financement des collectivit ?s.
d ?j ?? vot ?e, elle comporte notamment la suppression de la taxe professionnelle. Quelles en sont les cons ?quences concr ?tes pour les Pays de la Loire ? Le Gouvernement dira : « aucune ! Puisque la perte de recette est compens ?e ? l’euro pr ?s ». c’est faux. c’est faux parce que la progression de la taxe professionnelle, sans augmenter les taux, ?tait forte en Pays de la Loire, gr ?ce au dynamisme du tissu ?conomique. « ?Nous avons fait les calculs. Il manquera 70 millions d’euros dans les caisses de la R ?gion d’ici 2014, date pr ?vue de la fin du mandat ? ».
Ces taxes vont ?tre remplac ?es par des dotations de l’Etat, qui seront gel ?es, nous dit-on, pour faire de nouvelles ?conomies. On nous dit m ?me qu’elles seront peut- ?tre revues ? la baisse pour diminuer les d ?ficits (ce qui est un abus de langage, car le seul d ?ficit est celui de l’Etat).
Dans l’hypoth ?se d’un simple gel, par rapport aux progressions enregistr ?es entre 2004 et 2010, il manquera 30 millions d’euros suppl ?mentaires.
La facture est lourde et simple ? retenir (et il ne s’agit que d’une estimation prudente !) : en 4 ann ?es de mandat, 2010-2014 = 100 millions d’ ? en moins pour les Pays de la Loire. L’impact en mati ?re d’investissement sera quant ? lui au moins du triple.
2. La seconde r ?forme est celle du mode de scrutin.
Elle est programm ?e pour 2014. On ne sait pas encore comment ?a va se terminer, les ordinateurs et les simulations ?lectorales tournent sans doute tr ?s vite en ce moment entre le bureau du Ministre de l’Int ?rieur Hortefeux et le bureau du vice-pr ?sident de l’UMP, le m ?me Hortefeux. Le m ?me qui avait chang ? les r ?gles de l’affichage ?lectoral en pleine campagne des r ?gionales pour faire plaisir ? l’UMP, et accessoirement les r ?gles de remboursement par l’Etat de ces affiches, sans que ?a n’ ?meuve personne.
Une chose est annonc ?e comme certaine : le futur mode de scrutin fera si ?ger ? la r ?gion des repr ?sentants de « super-cantons ». Il n’est pas toujours simple de garantir la coh ?rence des politiques ? l’ ?chelle de la R ?gion, ni surtout d’agir avec ?quit ? pour tous. Ce sera alors mission impossible au sein de ce qui va devenir une « assembl ?e des d ?partements » et ne sera plus une R ?gion.
Une seconde chose est certaine : le mode de scrutin retenu sera celui qui favorisera le plus le Parti du pr ?sident de la R ?publique. Le tristement c ?l ?bre « red ?coupage Pasqua » de 1986 va perdre la palme du « charcutage ?lectoral ». Pour la petite histoire, le secr ?taire d’Etat Marleix, qui tient les ciseaux aujourd’hui, ?tait conseiller de Charles Pasqua en 1986
Une troisi ?me chose est certaine : tous les modes de scrutin envisag ?s constitueront un recul inacceptable de la parit ?.
3. La troisi ?me r ?forme est celle des comp ?tences tronqu ?es.
Elle est en cours d’examen, et elle est scandaleuse. Obs ?d ? par sa volont ? d’affaiblir les r ?gions toutes perdues dans les urnes, le Gouvernement lance une attaque en r ?gle contre l’ ?chelon r ?gional, ce qui est une ineptie.
Les pays europ ?ens les plus dynamiques construisent les ?quilibres de leurs territoires sur une relation forte entre leurs r ?gions et les grandes m ?tropoles. d’ailleurs, le rapport Balladur en prenait, m ?me de fa ?on imparfaite, le chemin.
Aujourd’hui, le projet du Gouvernement :
– ? propose d’abord le retrait de la comp ?tence ?conomique aux r ?gions sur les territoires des agglom ?rations.
« ?Recul aberrant quand on sait que la R ?gion a ?t ? officiellement d ?sign ?e chef de file de l’action ?conomique en 2004 et que nous terminons ? peine la mise en œuvre du premier Sch ?ma r ?gional de d ?veloppement ?conomique ? » dit Jacques Auxiette. « ?Il est ?vident que R ?gion et m ?tropoles doivent coordonner et articuler leurs actions, mais le d ?veloppement ?conomique d’un territoire ne peut pas se faire ? deux vitesses avec d’un c ?t ? une concentration toujours plus forte des entreprises et des aides dans des centres urbains, et de l’autre une ?conomie de proximit ? qui peine ? se d ?velopper ? la p ?riph ?rie ou dans les campagnes ? ».
Rappel de chiffres :
- le budget de l’action ?conomique est de 102 M ? pour 2010, et a ?t ? de 365 M ? sur la p ?riode 2004-2010.
- plus de 3800 entreprises industrielles ont ?t ? soutenues en 2009. Une trentaine de Primes r ?gionales ? la cr ?ation d’entreprise industrielle ou de services ? la personne ont ?t ? accord ?es en 2009 repr ?sentant 405 cr ?ations d’emplois. Depuis mai 2009 et l’adoption du Plan r ?gional de lutte contre la crise, pr ?s de 60 entreprises ont ?t ? accompagn ?es repr ?sentant plus de 5000 salari ?s
- Depuis 2004, pr ?s de 14 000 entreprises ont b ?n ?fici ? d’aides de la R ?gion
– ? Le gouvernement propose ensuite la suppression de la clause g ?n ?rale de comp ?tence. Les mouvements associatifs, sportifs et culturels ont raison de manifester leur m ?contentement et leurs inqui ?tudes. d’autant plus que la suppression de cette clause g ?n ?rale est annonc ?e alors que l’Etat retire ses financements de toutes parts.
Les subventions de la R ?gion Pays de Loire au Budget Primitif 2010 :
Mais le Gouvernement ne va pas jusqu’au bout. La quatri ?me r ?forme est report ?e celle d’une vraie remise ? plat des comp ?tences dans les territoires. Entre collectivit ?s bien s ?r, mais aussi entre l’Etat et les collectivit ?s.
Note du 9 juin 2010
14 milliards de gain pour les entreprises
La r ?forme de la taxe professionnelle a r ?duit sensiblement la fiscalit ? des entreprises. Selon les Echos. « elle devait assurer un gain de 5,6 ?milliards d’euros par an, pour les entreprises. Le cadeau s’ ?l ?verait ? 6,6 ?milliards d’euros.? ». Ce chiffre est issu des simulations r ?alis ?es par l’Inspection g ?n ?rale des finances qui ?value ? 14 milliards d’euros le gain des entreprises en 2010 du fait du remboursement au titre des ann ?es pr ?c ?dentes.
