Ecrit le 5 novembre 2014
Yves Daniel fait adopter un amendement
A l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la s ?curit ? sociale pour 2015, le d ?put ? Yves Daniel a fait adopter un amendement concernant le r ?gime fiscal applicable aux EHPAD (Etablissements Hospitaliers pour Personnes Ag ?es d ?pendantes). En effet, la complexit ? de ce r ?gime est r ?guli ?rement point ?e, puisqu’il varie non seulement selon le statut de l’ ?tablissement - public, priv ? ou associatif - mais ?galement selon la nature des prestations propos ?es : par exemple les prestations de soins sont exon ?r ?es de TVA ce qui n’est pas le cas des prestations d’h ?bergement. Cette situation est source de contestations par les services fiscaux des affectations comptables r ?alis ?es par les EHPAD en mati ?re de calcul du chiffre d’affaires soumis ? la TVA, comme en mati ?re de taxe sur les salaires.
Alert ? plusieurs fois sur ce sujet en circonscription, Yves Daniel a donc poursuivi le travail qu’il avait pr ?c ?demment entrepris sur cette question lors du projet de loi d’adaptation de la soci ?t ? au vieillissement. Gr ?ce ? son amendement - dont la pertinence a ?t ? soulign ?e en s ?ance par Marisol Touraine Ministre des affaires sociales et de la sant ? : le gouvernement doit engager la r ?flexion ? : un rapport devra ?tre remis dans les prochains mois au Parlement sur les moyens de simplifier le r ?gime fiscal existant, en ?tudiant tout particuli ?rement la possibilit ? d’appliquer un taux r ?duit de TVA aux prestations des EHPAD. Enti ?rement mobilis ? sur cette question, Yves Daniel sera attentif aux conclusions rendues pour que celles-ci soient suivies de d ?cisions concr ?tes
. (fin de communiqu ?)
