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NOTES:
Institution nationale ind ?pendante, la Commis ?sion nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est le conseil des pouvoirs publics en ma ?ti ?re des droits de l’homme ; elle est accr ?dit ?e au statut A aupr ?s des Nations unies. Elle est compo ?s ?e de 64 membres issus de la soci ?t ? civile, de per ?sonnalit ?s qualifi ?es et de membres de droit. Ses membres sont nomm ?s pour une dur ?e de trois ans par arr ?t ? du Premier ministre. La CNCDH conseille les pouvoirs publics notamment dans l’ ?laboration des politiques nationales, dans le respect des en ?gagements internationaux de la France en mati ?re de droits de l’homme et elle ?valuer leur mise en œuvre.

