Ecrit le 24 f ?vrier 2021
Cause toujours
Cause toujours mon lapin, je ferai ce que je voudrai ?! La m ?thode est bien connue et le consommateur n’a gu ?re confiance Derni ?re p ?rip ?tie en date avec Linky et Engie.
La Cnil (Commission nationale informa-tique et libert ?s), ? la suite d’un contr ?le, avait mis en demeure le 11 f ?vrier 2020 les soci ?t ?s EDF et Engie pour leur gestion des compteurs Linky en invoquant deux motifs : non-respect des r ?gles li ?es au consentement et conservation excessive des donn ?es. Elle avait conclu que le consentement des utilisateurs pour la collecte de leurs donn ?es de consommation ? la demi-heure n’ ?tait « ni sp ?cifique ni suffisamment ?clair ? ». Ces donn ?es ?taient ?galement conserv ?es trop longtemps, notait la Cnil. Depuis, les pratiques des deux soci ?t ?s ont chang ? pour se mettre en conformit ? avec la l ?gislation en vigueur. Un nouveau par-cours de consentement et une nouvelle politique de conservation des donn ?es ont ?t ? mises en place.
La CNIL avait constat ? qu’EDF et Engie recueillaient le consentement par le biais d’une seule et unique case ? cocher pour deux op ?rations distinctes : l’affichage dans l’espace clients des consommations quotidiennes et l’affichage des consommations ? la demi-heure. S’agissant uniquement d’EDF, elle avait constat ? que le fait de cocher la case entra ?nait une troisi ?me op ?ration : la fourniture de conseils personnalis ?s pour r ?duire la consommation d’ ?nergie du foyer. « Un tel consentement global est contraire aux exigences du RGPD », concluait la Cnil, disant qu’un usager devrait pouvoir activer la collecte des index journaliers par son fournisseur sans devoir accepter en plus d’activer celle de la courbe de charge ou d’ ?tre « d ?march ? pour des conseils personnalis ?s ».
Du c ?t ? d’Engie, la Cnil avait remarqu ? qu’aucune information « suffisamment pr ?cise » n’ ?tait donn ?e avant de recueillir le consentement de l’utilisation pour lui permettre de comprendre la diff ?rence entre « la collecte de l’index quotidien » et « la collecte de la courbe de change ».
Des dur ?es excessives de conservation des donn ?es.
Par ailleurs le gendarme de la vie priv ?e reprochait ? EDF et ? Engie de conserver les donn ?es trop longtemps par rapport aux finalit ?s poursuivies. EDF conservait les informations sur les consommations quotidiennes et ? la demi-heure cinq ans apr ?s la r ?siliation du contrat. « Les donn ?es de consommation ? la demi-heure ne sont pas n ?cessaires pour ?tablir la facturation et n’ont d ?s lors pas ? ?tre conserv ?es cinq ans », ?crivait la Cnil. Par ailleurs, les contr ?les ont r ?v ?l ? qu’Engie conservait les donn ?es de consommation mensuelle de ses clients pendant une dur ?e de trois ans ? l’issue de la r ?siliation de leur contrat et pendant 8 ans en archivage. Pour l’autorit ? fran ?aise, ces dur ?es de conservation ne sont pas non plus justifi ?es au regard des finalit ?s poursuivies.
Depuis cette mise en demeure, les pratiques des deux soci ?t ?s ont chang ? pour se mettre en conformit ? avec la l ?gislation.Merci la CNIL ?!
La surveillance des r ?seaux sociaux
L’article 154 de la loi n ? 2019-1479 du 28 d ?cembre 2019 fixe les modalit ?s de mise en œuvre des traitements informatis ?s et automatis ?s permettant la collecte et l’exploitation par les administrations fiscales, des contenus, librement accessibles sur les sites internet Airbnb, Face-book, YouTube, BlaBlaCar, Le Bon Coin...
Seuls sont vis ?s les contenus se rapportant ? la personne qui les a « d ?lib ?r ?ment » divulgu ?s et dont l’acc ?s ne n ?cessite ni saisie d’un mot de passe ni inscription sur le site en cause. De plus, les commentaires et les interactions qui peuvent ?tre d ?pos ?s sur une page internet ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation. Ainsi, avec ce dispositif l’administration fiscale va pouvoir aspirer une tr ?s grande quantit ? de donn ?es pour comparer le train de vie affich ? des administr ?s et celui d ?clar ? dans les documents officiels et d ?pister ainsi des ?ventuels fraudeurs.
De plus, un logiciel nomme Accenture rep ?re des anomalies en croisant les d ?clarations des contribuables, les vues a ?riennes et les plans cadastraux. L’outil est capable de faire la distinction entre une piscine enterr ?e soumise ? l’imp ?t et une piscine hors sol non imposable. Idem pour les extensions (v ?randas). Une fois les anomalies d ?busqu ?es, le fisc peut saisir le contribuable concern ? pour qu’il r ?vise sa d ?claration. En quelques semaines seulement, le logiciel a trouv ? environ 3 000 piscines non impos ?es dans les Alpes-Maritimes.
Elle est o ??cette piscine ? Ch ?teaubriant ?? On n’vous l’dira pas, na na na ?!
« ?La pr ?somption de culpabilit ? est d ?sormais au cœur du syst ?me de surveillance mutuelle, en lieu et place de la pr ?somption d’innocence qui vaut en principe dans le domaine judiciaire. La v ?rit ? importe peu. Seule compte la pr ?somption de culpabilit ? qui fonde la possibilit ? pour tous d’ ?tre coupables ? » dit Vanessa Codaccioni dans le livre La Soci ?t ? de vigilance.
Confiance entre police et population
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopt ? une s ?rie de recommandations pour contribuer au r ?tablissement de la confiance entre police et population.
La police est un service public qui doit ?tre au service de la garantie des libert ?s et des droits fondamentaux des citoyens, rappelle le pr ?sident de la CNCDH. Si la CNCDH est parfaitement consciente des difficult ?s auxquelles les agents sont confront ?s au quotidien, en repla ?ant la garantie des droits fondamentaux au cœur des pr ?occupations polici ?res, non seulement la police regagnera la con-fiance de la population, mais c’est son travail lui-m ?me qui en sera revaloris ? et facilit ?.
La « ?politique du chiffre ? » et la r ?orientation des politiques publiques de s ?curit ? ax ?es sur la lutte contre la petite et la moyenne d ?linquances ont favoris ? la dimension r ?pressive de l’activit ? polici ?re. La CNCDH appelle ? une red ?finition des indicateurs de « ?performance ?polici ?re ? » et des missions attribu ?es ? la police, en revalorisant la dimension de service public de la police au « ?service de la population ? »
Pour reconstruire une relation privil ?gi ?e avec la population, la CNCDH recommande de restaurer une authentique police de proximit ? et d’am ?liorer l’accueil des usagers dans le cadre de « pro-grammes d’action locale ? » ??labor ?s et ?valu ?s avec la population, incluant, si besoin, des services d ?di ?s pour lutter contre les discriminations.
Dans la lign ?e de son avis de 2016 sur les contr ?les d’identit ? et de la d ?claration sur les violences polici ?res ill ?gitimes de janvier 2020, la CNCDH consid ?re qu’il est imp ?ratif de red ?finir les conditions d’intervention et d’usage de la force afin de lutter contre les d ?rives polici ?res. La CNCDH recommande une nouvelle fois d’engager une r ?flexion de fond sur l’encadrement l ?gal et la pratique des contr ?les d’identit ?, ? l’origine d’un sentiment d’arbitraire et d’injustice au quotidien. La Commission alerte en particulier sur un d ?voiement du pouvoir de verbalisation de la police ? l’encontre de certaines cat ?gories de la population, au nom de la « ?sauvegarde de l’ordre public ? ».
La Commission rappelle que les m ?thodes d’intervention et d’interpellation doivent ?tre strictement n ?cessaires, adapt ?es et proportionn ?es, notamment au regard de la libert ? fondamentale de manifester. Pour la CNCDH, ?thique, lutte contre les discriminations et les violences, fonctionnement de la justice, communication, sciences humaines doivent ?tre incluses dans les formations initiale et continue.
Enfin il faut renforcer le contr ?le des forces de l’ordre et g ?n ?raliser l’usage des cam ?ras-pi ?tons tout en respectant la vie priv ?e des personnes.
