2006. Conseil Municipal du 15 novembre 2006

(1) Un protocole d’accord a ?t ? sign ? entre l’association des Maires de France, l’enseignement priv ? catholique et les Minist ?res de l’int ?rieur et de l’Education Nationale, visant ? remplacer le « contrat simple » par un « contrat d’association » pour les ?coles priv ?es.

La commune de St Vincent des Landes a refus ? en disant : « Nous avons toujours pratiqu ? une ?quit ? financi ?re concernant les frais de fonctionnement. Nous versons ? l’ ?cole priv ?e, pour les seuls enfants domicili ?s sur la commune, le m ?me montant que les frais de fonctionnement constat ?s ? l’ ?cole publique. De plus nous finan ?ons les services p ?riscolaires, de restauration et de garde des enfants mais nous ne souhaitons pas participer ? la fuite de jeunes Vincentais qui pourraient ?tre scolaris ?s dans d’autres communes »

En effet, l’article 89 de la loi n ? 2004-809 du 1^er ao ?t 2004 oblige les communes, pour le priv ?, ? participer au financement de la scolarit ? des enfants r ?sidant dans leur commune et scolaris ?s dans une autre commune. Pourtant, cette obligation n’existe pas pour une inscription dans un ?tablissement public ....