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CONTRE ... LE RISQUE DE JUDICIARISATION
Se voir offrir la garantie de « droits fondamentaux », qui n’accueillerait cela avec satisfaction ? D ?s lors, comment pourrait-on avoir le front de s’interroger sur la raison d’ ?tre de cette « Charte europ ?enne »
Tout au plus, certains semblent se pr ?occuper des insuffisances du projet actuel.
La Charte n’apporte aucun droit nouveau au peuple fran ?ais ou autres peuples. Il y a plus grave. La dite Charte se propose de « garantir » des droits d ?j ?? existants - voire une version ?dulcor ?e de ces derniers. Or c’est tr ?s pr ?cis ?ment au r ?sultat inverse qu’on risque d’aboutir.
Un exemple : le droit de gr ?ve. De bonnes ?mes s’alarmaient que ce dernier ne f ?t pas explicitement mentionn ? dans le texte qui devrait ?tre adopt ? par le Conseil europ ?en. Posons l’hypoth ?se que la Charte ait une valeur juridiquement contraignante (...) . Citer le droit de gr ?ve dans un texte europ ?en contraignant am ?nera m ?caniquement ceux qui pourront en ?tre les protagonistes (qu’ils en soient « acteurs » ou s’en pr ?tendent « victimes ») ? porter tout litige devant la Cour de justice de Luxembourg. Cette institution supranationale ne peut se pr ?valoir d’aucune l ?gitimit ? populaire, directe ou indirecte. Elle aurait comp ?tence pour trancher (sans appel) les litiges en la mati ?re et produirait une jurisprudence rapidement abondante pr ?cisant, d ?limitant et r ?glementant les conditions et modalit ?s d’exercice du droit de gr ?ve - ce que les syndicats ont toujours combattu en France, par exemple.
Ainsi, sous couvert de r ?clamer la garantie d’un droit, on ouvrira une br ?che ? sa confiscation par un ar ?opage qui se substituerait de fait aux parlements nationaux et donc, sur le principe, ? la volont ? populaire. En outre, la voie serait ainsi grande ouverte ? une « judiciarisation » ? l’anglo-saxonne des conflits collectifs.
D ?s lors que le peuple n’est plus acteur de ses conqu ?tes collectives, c’est la politique elle-m ?me qui est menac ?e, au profit de juges de plus en plus producteurs de droit, dont la seule l ?gitimit ? r ?siderait dans la formule-cl ? du trait ? de Maastricht : « une ?conomie ouverte o ? la concurrence est libre ».
Le raisonnement peut naturellement s’appliquer de proche en proche ? tous les domaines du droit social.
Et comme le droit europ ?en (directives et jurisprudence) est cens ? pr ?valoir sur le droit national (du moins tant qu’une volont ? politique ne remettra pas les choses ? l’endroit), on pourrait rapidement jeter au feu l’archa ?que code du travail - ce qui est une mani ?re comme une autre de jeter les bases de la « refondation sociale » ch ?re au Medef.
Point de vue de Jean Fran ?ois Car ?, responsable international de la f ?d ?ration CGT de la m ?tallurgie, Pierre Pranch ?re ancien d ?put ? europ ?en (PCF), Pierre l ?vy journaliste ? L’Humanit ? et Georges Sarre pr ?sident d ?l ?gu ? du Mouvement des citoyens
Contre .... l’inspiration tr ?s lib ?rale du texte
d ?j ?? approuv ?e au Sommet de Biarritz, avec l’objectif d’ ?tre proclam ?e au Sommet de Nice, la Charte des Droits europ ?ens pourrait devenir un instrument de r ?gression sociale et d ?mocratique, d’autant que le droit europ ?en est cens ? primer sur le droit national.
Cette Charte renie le droit au travail qui devient « le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ». Ainsi, les employeurs et les Etats n’ont plus d’obligations, si ce n’est de laisser chacun(e) libre de travailler ou de survivre !
C’est d’ailleurs pour cela que les auteurs de la Charte, r ?dig ?e par une « Convention » compos ?e de 63 membres repr ?sentant la Commission et le Parlement europ ?ens, les gouvernements et les parlements nationaux des Quinze, ont justifi ? l’inscription du droit de travailler dans le chapitre LIBERTES.
Le texte supprime « le droit ? prestation » ce qui peut remettre en cause les r ?glementations sur les allocations de ch ?mage.
Pas d’interdiction de licenciements non plus, mais « une protection contre tout licenciement injustifi ? » ! Ce point de la Charte doit ?tre mis en rapport avec les « Grandes Orientations de Politiques Economiques » (GOPE) de la Commission et du Conseil europ ?ens qui sont un rouleau compresseur sur les syst ?mes de protection sociale. Ces GOPE indiquaient d ?j ?? en d ?cembre 1996 : « Pour obtenir les r ?sultats voulus, un ?largissement de l’ ?chelle de salaires vers le bas suppose une r ?duction de 20 % ? 30 % du co ?t salarial des activit ?s peu qualifi ?es, comme cela a ?t ? le cas par exemple aux Etats-Unis, dans les ann ?es 1970 et 1980 »
La Charte renie ?galement le droit au revenu minimum vital, ? une protection sociale et ? un logement d ?cent, tel qu’il est pourtant inscrit dans de nombreuses constitutions et l ?gislations nationales.
Le texte tr ?s ambigu et pernicieux pr ?cise : « afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvret ?, l’Union reconna ?t et respecte le droit ? une aide sociale et une aide au logement destin ?es ? assurer une existence digne ? tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalit ?s ?tablies par le droit communautaire et les l ?gislations et pratiques nationales ». Pas question de d ?terminer, au niveau europ ?en, le seuil de revenu en dessous duquel il serait « ind ?cent » de descendre dans les pays de l’Union Europ ?enne ou encore l’obligation de programmer des logements sociaux, par exemple !
Les droits des femmes se r ?sument pratiquement ? celui de « se marier et de fonder une famille »
Les immigr ?s, eux, ont le droit de ne pas ?tre « expuls ?s collectivement »
En revanche, le document fait la part belle au droit de propri ?t ? et ? la libert ? d’entreprendre. Bref, une charte ? l’image de l’Europe lib ?rale.
Denis Horman, ATTAC-Li ?ge
