Ecrit le 5 octobre 2011
La contribution pour l’aide juridique
C’est nouveau : applicable depuis le 1er octobre 2011. La contribution pour l’aide juridique s’applique d ?sormais (35 ?) pour l’engagement d’une proc ?dure devant les juridictions judiciaires et administratives. Et ceci pour tout (ou presque, puisqu’il y a des exemptions et exon ?rations, bonjour la complexit ?), y compris pour les Prud’hommes. Cette taxe sera ? payer par l’interm ?diaire d’un timbre fiscal.
L’objectif de cette contribution est de financer l’augmentation, due ? la r ?forme de la garde ? vue, des r ?mun ?rations vers ?es aux avocats au titre de l’assistance juridictionnelle ... sans compter qu’avec la suppression prochaine des Avou ?s ? la Cour, d ?cid ?e par le fait du prince dans des conditions scandaleuses, l’Etat a pr ?vu une taxe parafiscale de 150 ? par partie sur les actes d’appel. Il aurait sans doute ?t ? plus judicieux de maintenir les Avou ?s...
La cr ?ation de cette taxe porte directement atteinte aux principes de gratuit ? de la justice et d’ ?galit ? d’acc ?s des justiciables aux pr ?toires. En effet, il est fort ? craindre, malgr ? les exceptions pr ?vues par le texte, que certaines personnes l ?g ?rement au dessus du seuil d’octroi de l’aide juridictionnelle n’aient pas les ressources suffisantes pour acquitter le co ?t du timbre (malgr ? sa modicit ? apparente) et ainsi faire valoir leurs droits judiciairement. Le v ?ritable objectif que l’Etat poursuit est de restreindre l’acc ?s au juge, de diminuer le nombre de proc ?dures, de dissuader le justiciable de d ?fendre ses droits... Et allez donc !
Des explications techniques, par Ma ?tre Eolas
