SPANC : ne pas tarder

(*) CGCT : Code G ?n ?ral des Collectivit ?s Territoriales - Conditions (non exhaustives) pour l’attribution des aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne : respect du cahier des charges de l’Agence de l’Eau, pr ?sence de danger sanitaire ou environnemental, groupement minimum de 5 installations individuelles ? r ?habiliter, aide 60% sur un montant plafonn ? de 8500 ? TTC par installation, les fili ?res agr ??es (?lectriques) ne sont pas accept ?es (sauf cas bien particulier),....

Historique de la d ?l ?gation

- La gestion du service a ?t ? d ?l ?gu ?e ? v ?olia dans le cadre d’un contrat de type Affermage en date du 26/03/2010.
– L’avenant n ?1 a ?t ? sign ? en septembre 2013, supprimant la facturation ? I’acte pour les contr ?les de type diagnostic et p ?riodique, et mettant en place une annualisation de la redevance sur 8 ann ?es, et payables chaque ann ?e sur la facture d’eau.
– L’avenant n ?2 a modifi ? l’avenant n ?1 quant ? la participation financi ?re de la collectivit ? aupr ?s des usagers. En 2014, sur d ?cision de la Communaut ? de Communes, l’avenant 1 n’a pas ?t ? mis en application, la facturation ? l’acte est donc toujours en vigueur. - - L’avenant n ?3 a ?t ? sign ? au 1^er semestre 2015, a r ?tabli la facturation ? l’acte, a modifi ? Ia fr ?quence des visites de 8 ans ? 10 ans, et a introduit un tarif de contre-visites pour tous les types de contr ?les.