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Encadrement des loyers

Ecrit le 29 mars 2017

 Encadrement des loyers

Nous ne sommes pas concernés, mais c’est bon à savoir : Par une décision du mercredi 15 mars 2017, et suite à un recours lancé par Julien Bayou et l’association Bail à Part, le Conseil d’Etat annule la décision de Manuel Valls de restreindre l’application de l’encadrement des loyers à la ville de Paris et reconnaît qu’il s’agissait d’un excès de pouvoir.

En août 2014, Manuel Valls annonçait que l’encadrement des loyers, prévu dans la loi ALUR, mis en place par Cécile Duflot, ministre du Logement de mai 2012 à mars 2014, pour s’appliquer à 29 agglomérations, ne concernerait finalement que Paris. Dans la foulée, Julien Bayou au nom de l’association Bail à Part avait déposé un recours en excès de pouvoir pour faire annuler cette décision qui faisait obstacle à la loi.

Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision et confirme qu’il n’appartient pas au Premier ministre ou à la ministre du Logement de s’opposer à l’application de la loi.

Se pliant à la volonté du gouvernement, les préfets n’ont pas édicté les valeurs maximales de location, et les collectivités n’ont pas fondé d’observatoire des loyers. En conséquence, “par la volonté de Manuel Valls, ce sont plusieurs millions de locataires qui ont été privés du bénéfice de cette mesure, qui était l’une des rares avancées sociales de ce quinquennat" déclare Julien Bayou, porte-parole d’EELV et candidat aux élections législatives dans les 3e et 10e arrondissements de Paris.

Et de poursuivre : “C’est une énorme victoire du droit et de la lutte contre le mal-logement. Victoire du droit car cette décision confirme que le Premier ministre ne peut faire obstacle à l’application de la loi pour satisfaire tel ou tel lobby ou son intérêt politique. Manuel Valls et son gouvernement ont pu tourner le dos à nombre de leurs engagements mais n’avaient pas le droit de restreindre l’encadrement des loyers”.

Victoire dans la lutte contre le mal-logement car la décision du Conseil d’Etat enjoint le gouvernement à mettre sur pied au plus vite l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Il appartient désormais au gouvernement de mettre en place l’encadrement des loyers sans attendre. Julien Bayou lance à cette fin une pétition sur son site julienbayou.fr pour que cet encadrement des loyers entre en vigueur au plus vite pour alléger les loyers les plus excessifs en particulier ceux des petites surfaces proposées aux étudiants et jeunes actifs.

Selon un sondage mené par le réseau Guy Hoquet et l’institut CSA sur les jeunes et le logement, les jeunes d’Ile-de-France disent consacrer « en moyenne 36 % de leurs revenus mensuels à leur budget logement », soit 690 euros par mois. Encore plus que le budget moyen national, estimé lui à 600 €/mois.


Ecrit le 29 mars 2017

 Des difficultés pour payer ?

Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés pour payer votre loyer : l’agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) rappelle quelles sont les solutions à disposition pour éviter que la dette devienne trop importante. Dans tous les cas, contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions.

Différents dispositifs existent selon la situation du locataire  :

  • - le locataire d’un logement social peut signer avec son bailleur un protocole de cohésion sociale impliquant la mise en place d’un plan d’apurement de la dette ;
  • - les salariés du secteur privé non agricole peuvent bénéficier d’une aide d’Action Logement (ex 1% logement) sous certaines conditions ;
  • - le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut accorder une aide directement au bailleur et déduite du montant de la dette du locataire.

Bailleur ou locataire peuvent saisir la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) pour les aider à trouver une solution pour traiter l’impayé ou pour faciliter le relogement d’un locataire en grande difficulté. Lorsque le locataire bénéficie d’aides au logement, l’organisme payeur (CAF ou MSA  ), saisi par le bailleur, informe la CCAPEX qui peut inciter le bailleur à établir un plan d’apurement de la dette. En cas de situation particulièrement délicate, le locataire peut également saisir la commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l’échelonnement des arriérés de loyers et des autres dettes. Enfin des délais de paiement peuvent également être demandés au tribunal d’instance.