Ecrit le 3 juin 2009
La loi HPST et le handicap
Ne pas oublier les enjeux
li ?s ? l’autonomie
et ? l’acc ?s aux soins
Le s ?nat d ?bat actuellement du projet de loi « ?H ?pital, patients, sant ?, territoires ? » (HPST), ? pas de s ?nateur. Le vote final devrait avoir lieu vers les 2 ou 3 juin.
l’aPF (Association des Paralys ?s de France) exprime ses inqui ?tudes et tient ? souligner les enjeux de cette loi pour les personnes en situation de handicap ? :
– l’acc ?s de tous aux soins et ? l’offre m ?dico-sociale,
– la repr ?sentation des personnes concern ?es dans les instances r ?gionales
– et la n ?cessit ? de politiques sanitaires et m ?dico-sociales centr ?es sur les besoins de la personne et non sur la logique ?conomique.
Des inqui ?tudes
Pour l’aPF, la logique de gestion ?conomique semble pr ?valoir dans la gestion et la gouvernance hospitali ?res. « ?Une logique pr ?judiciable tant pour les patients en situation de handicap - qui peuvent notamment avoir besoin de services de soins et d’h ?pitaux de proximit ? -, que par rapport au rapprochement du secteur m ?dico-social qui pourrait se voir appliquer cette logique ? ».
Autre inqui ?tude : « ?la mise en concurrence des acteurs sanitaires et m ?dico-sociaux avec le secteur priv ? lucratif et non-lucratif, par le biais d’appels d’offres syst ?matiques avec le risque ?vident de voir envisager l’accompagnement des personnes en termes de rentabilit ?? »
et des attentes ? :
Il faut « ?faciliter l’acc ?s aux soins et lutter contre le refus de soins ? » : pour l’aPF, la loi HPST doit accompagner la mise en accessibilit ? de tous les lieux de d ?pistage, de soins et de pr ?vention publics et priv ?s et des ?tablissements et services m ?dico-sociaux.
« ?Elle ne doit pas distinguer la distribution de l’aide ? la prise de m ?dicaments lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un m ?decin en dehors des cas exceptionnels car distribution et aide ? la prise ne font qu’un dans la vie quotidienne ? ».
Enfin, cette loi doit absolument prendre en compte les situations de refus de soins contre lesquelles les personnes ne sont pas prot ?g ?es et n’ont d’autres recours que la conciliation, autant dire aucun ?! « ?Tous les dispositifs pr ?vus dans ce projet de loi tels que l’am ?nagement de la charge de la preuve en faveur de l’usager victime, les » ?testings ?« ont ?t ? supprim ?s ? » ? : une d ?rive inacceptable pour l’aPF ?!
l’aPF rappelle qu’elle regrette que le projet de loi ne pr ?voie rien concernant les difficult ?s financi ?res des personnes (effets de seuils pour l’acc ?s ? la CMU, restes ? charge trop importants, franchises) qui sont de r ?els obstacles dans l’acc ?s ? la sant ??!
Repr ?sentation
Pour l’aPF la loi HPST doit ?largir les comp ?tences des conf ?rences r ?gionales de sant ? et de l’autonomie : celles-ci doivent notamment pouvoir proc ?der ? l’ ?valuation des conditions dans lesquelles sont appliqu ?s et respect ?s les droits des usagers du secteur m ?dico-social.
La loi HPST doit par ailleurs assurer la pr ?sence des associations repr ?sentant les personnes en situation de handicap ? tous niveaux y compris au sein des commissions sp ?cialis ?es des agences r ?gionales de sant ? et de l’autonomie.
(Communiqu ?)
Ecrit le 3 juin 2009
Limitations d’honoraires
Payez !
La limitation des d ?passements d’honoraires des m ?decins, pr ?vue par la loi « H ?pital, patients, sant ?, territoire » (HPST) ne verra pas le jour. Les s ?nateurs ont renonc ? ? cette disposition lors de sa discussion le 12 mai.
Face ? ce recul, la Mutualit ? fran ?aise met en garde les patients contre une pratique visiblement de plus en plus courante des m ?decins : au moment de payer la consultation, de nombreux praticiens demandent ? leurs patients s’ils ont une bonne mutuelle. Ils ajustent ensuite le montant de leurs honoraires en fonction des garanties de la compl ?mentaire sant ? de leurs patients.
