Ecrit le 2 d ?cembre 2009
Le projet de budget 2010 de la CNSA (Caisse nationale de solidarit ? pour l’autonomie) a ?t ? pr ?sent ? au conseil de la Caisse le mardi 17 novembre 2009
A cette occasion, et pour la premi ?re fois, les membres du GR 31 (1) si ?geant au conseil de la CNSA ont d ?cid ? de voter « ?contre » ce budget pour affirmer leur tr ?s net d ?saccord sur la politique - impos ?e par l’Etat - d’aide ? l’autonomie des personnes handicap ?es ou ?g ?es, tant ? domicile qu’en ?tablissements et services.
Personnes ?g ?es
En ce qui concerne les personnes ?g ?es (PA) Les choix budg ?taires traduits dans le budget de la CNSA manifestent une diminution sans commune mesure depuis cinq ans des objectifs et moyens du secteur personnes ?g ?es. Normalement la contribution de l’assurance maladie au financement des ?tablissements et services m ?dico-sociaux constitue une enveloppe ferm ?e qui ne peut, en temps normal, ?tre ni d ?pass ?e ni sous-consomm ?e. Cependant, en raison des retards pris dans la cr ?ation de nouvelles places, des cr ?dits n’ont pas ?t ? consomm ?s (500 millions d’euros en 2008, 300 millions en 2009), alors, d’autorit ?, des millions d’euros sont restitu ?s ? l’assurance maladie afin qu’elle puisse r ?duire d’autant son d ?ficit
L’inqui ?tude du GR31 est donc tr ?s forte sur :
– la capacit ? ? retrouver d ?s 2011 des moyens financiers de nature p ?renne pour que le secteur ne soit pas en grande difficult ?
– la volont ? de faire ?voluer l’administration du secteur m ?dico-social qui conduit chaque ann ?e ? la sous-consommation des cr ?dits programm ?s et au « recyclage » de ces m ?mes cr ?dits (2) pour faire face ? d’autres engagements de l’Etat (200 millions en 2008, 262 en 2009 et 56 en 2010) dans un secteur pourtant reconnu notoirement sous dot ? budg ?tairement.
Personnes handicap ?es
En ce qui concerne les personnes handicap ?es (PH ), les fonds transf ?r ?s par l’Etat aux Conseils g ?n ?raux pour financer l’allocation personnalis ?e d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) sont moins ?lev ?s que pr ?vu ; ils devraient baisser respectivement de 6 % et 9,9 % en 2009.
Le taux de couverture de l’aPA par la CNSA passerait de 32,9% en 2008 ? 29,9 % en 2009 et atteindrait 28,5 % en 2010. Le taux de couverture de la PCH qui ?tait de 100 % en 2008, devrait ?tre ramen ? ? 91 % en 2009 et 76,8 % en 2010. Cela remet en question d ?s aujourd’hui l’avenir du financement des moyens de compensation pour les personnes en situation de handicap.
Par son vote « contre », le GR 31 a tenu ? affirmer ses inqui ?tudes.
(Communiqu ? de l’APF - association des paralys ?s de France)
