Ecrit le 16 mars 2011
Le Conseil Constitutionnel a retoqu ? 13 dispositions
C’est une vraie gifle que le Conseil Constitutionnel a donn ?e, le 10 ?mars, au gouvernement, en censurant treize dispositions de la tr ?s controvers ?e Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la s ?curit ? int ?rieure, dite Loppsi ?2, adopt ?e par le Parlement d ?but f ?vrier.
Les neuf Sages, saisis par l’opposition parlementaire mi-f ?vrier, ont retoqu ? nombre de points de ce fourre-tout l ?gislatif, ainsi que le qualifient ses opposants ?
Peines planchers pour les mineurs
Parmi les principaux passages retoqu ?s figure la possibilit ? d’ ?tendre aux mineurs les peines planchers, jusqu’ici r ?serv ?es aux seuls r ?cidivistes, une disposition jug ?e « contraire aux exigences constitutionnelles en mati ?re de justice p ?nale des mineurs », ?crit le Conseil Constitutionnel dans un communiqu ?.
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Juge des enfants
Pour les m ?mes raisons, les Sages ont rejet ? la possibilit ? pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.
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Punition des parents
Toujours concernant les mineurs, le Conseil Constitutionnel a valid ? la possibilit ? de prendre une d ?cision de « couvre-feu », collective ou individuelle (pouvant ?tre prise par un pr ?fet ou un tribunal des enfants), mais censur ? la possibilit ? de punir p ?nalement un parent dont l’enfant n’aurait pas respect ? la mesure.
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Evacuation de terrain sans avis du propri ?taire
Autre disposition invalid ?e : la possibilit ? pour un pr ?fet de proc ?der ? l’ ?vacuation forc ?e de terrains occup ?s ill ?galement, sans demander l’avis du propri ?taire des terrains. Cette mesure prise « sans consid ?ration de la situation personnelle ou familiale de personnes d ?favoris ?es et ne disposant pas d’un logement d ?cent » « op ?rait une conciliation manifestement d ?s ?quilibr ?e entre la n ?cessit ? de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libert ?s », ?crit le Conseil Constitutionnel.
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Centres de r ?tention
Concernant le droit des ?trangers, les Sages ont aussi rejet ? la possibilit ?, pr ?vue par la ?Loppsi ?2, d’am ?nager des salles d’audience au sein des centres de r ?tention administrative.
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R ?le des policiers municipaux
Ils ont ?galement invalid ? l’extension aux agents de police municipaux du droit de proc ?der ? des contr ?les d’identit ?.
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Vid ?osurveillance
Sur le plan de la vid ?osurveillance sur la voie publique, le Conseil Constitutionnel a accept ? l’extension des dispositifs pr ?vue dans la loi. Il a en revanche censur ? la possibilit ? de les exploiter par des personnes de droit priv ?.
Ces dispositions ne pourront donc pas ?tre promulgu ?es en l’ ?tat, puisque jug ?es non conformes ? la Constitution fran ?aise.
On n’a jamais vu autant de dispositions d’un texte tenu pour majeur, longuement d ?battu au parlement o ? si ?gent nous dit-on autant d’ ?minents juristes, ?tre autant vid ? de son contenu, d ?pec ?, ?parpill ? fa ?on puzzle
La revente de billets
Par ailleurs le Conseil Constitutionnel a, en mati ?re de nouvelles technologies, censur ? une disposition visant la revente de billets en ligne. « ?L’article ?53 interdisait la revente, pour en tirer un b ?n ?fice, gr ?ce ? Internet, de billets d’entr ?e ? une manifestation, qu’elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord pr ?alable des organisateurs. Cette mesure ?tait fond ?e sur un crit ?re manifestement inappropri ? ? l’objectif poursuivi d’ ?viter la pr ?sence de certains supporters lors de comp ?titions sportives. D ?s lors elle m ?connaissait le principe de n ?cessit ? des d ?lits et des peines ? », explique le Conseil pour lequel la fin ne saurait justifier les moyens !
Comme dit un magistrat : « ?d ?cid ?ment le Conseil Constitutionnel fait souffler sur ce pays dans une p ?riode morose un vent de libert ?.?La r ?volution du jasmin ne serait-elle pas pass ?e de l’autre c ?t ? de la m ?diterran ?e ???? »
Plusieurs mesures valid ?es
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Plusieurs mesures importantes pr ?vues par le texte ont en revanche ?t ? valid ?es par le Conseil Constitutionnel. Il a notamment jug ? conforme ? la Constitution l’extension des peines planchers pour les auteurs de certains d ?lits de violences volontaires avec circonstances aggravantes. Les Sages ont aussi valid ? l’article 4 de la loi, qui permet ? l’autorit ? administrative d’interdire l’acc ?s aux sites internet diffusant des images p ?dopornographiques.
L’OCLCTIC d ?cidera des sites ? bloquer
l’article 4 permet en effet ? une autorit ? administrative (l’Office central de lutte contre la criminalit ? li ?e aux technologies de l’information et de la communication, ou OCLCTIC) d’imposer aux fournisseurs d’acc ?s ? Internet le blocage de l’acc ?s ? un site, et ce sans passer par un juge « ?lorsque les n ?cessit ?s de la lutte contre la diffusion des images ou des repr ?sentations [pornographiques, NDLR] de mineurs relevant de l’article 227-23 du Code p ?nal le justifient ? ».
« Cette d ?cision qui tend ? la protection des internautes peut ?tre contest ?e ? tout moment devant le juge comp ?tent, y compris en r ?f ?r ?. L’article ?4 assure entre la sauvegarde de l’ordre public et la libert ? de communication une conciliation qui n’est pas disproportionn ?e ? », explique le Conseil dans un communiqu ? de presse.
« ?Une grande d ?ception ? » pour la Quadrature du Net
La Quadrature du Net, qui avait fait parvenir aux Sages un m ?moire sur le sujet, manifeste son amertume dans un communiqu ?. « ?Cette d ?cision sur l’article ?4 est une grande d ?ception. Il est ?vident que la censure d’Internet ne r ?soudra rien ? la p ?dopornographie, comme en t ?moignent les exp ?riences men ?es ? l’ ?tranger ? ».
« ?Apr ?s les mesures de suspension de l’acc ?s ? Internet de la loi Hadopi, les appels ? l’interdiction de l’h ?bergement de WikiLeaks et les discours contraires ? la neutralit ? du Net, la France glisse un peu plus dans le camp des pays hostiles ? l’Internet libre en instaurant la censure administrative du Net ? », ?crit J ?r ?mie Zimmermann, porte-parole de l’organisation.
Pour celle-ci, « l’espoir r ?side d ?sormais dans les instances europ ?ennes, seules ? m ?me d’interdire ou, ? d ?faut, d’encadrer la censure administrative du Net et ses risques de dangereuses d ?rives ? ».
Le secret des mots de passe
Le Gouvernement a fait para ?tre le 1er mars au Journal Officiel un d ?cret pr ?cisant les donn ?es que doivent conserver les h ?bergeurs internet lors de la transmission ou de la modification de contenus en ligne. Pour « identifier toute personne ayant contribu ? ? la cr ?ation d’un contenu mis en ligne », les h ?bergeurs pourront ?tre tenus notamment de communiquer les mots de passe. La volont ? du gouvernement et des experts qui ont particip ? ? l’ ?laboration du d ?cret est de faire du mot de passe un ?l ?ment ? part enti ?re d’identification de la personne et ceci d’autant plus facilement que la plupart des personnes utilisent le m ?me mot de passe sur plusieurs services !
Sous pr ?texte de faire la chasse aux terroristes, aux cybercriminels et/ou aux p ?dophiles (qui pr ?f ?rent ?tre h ?berg ?s hors de France !), le gouvernement essaie d’acc ?der ? toujours plus de notre vie priv ?e...
Jusqu’au jour o ? le terroriste changera de d ?finition pour devenir celui qui ne voue pas un culte au guide supr ?me du pays (Kadhaffi pour la Libye, son pote Sarko pour la France...). Des nos jours la « ?R ?sistance ? » comme on l’a connue en 1940-45, ne sera plus possible.
