Ecrit le 5 novembre 2014
CAF et Gipa, contre les pensions alimentaires impay ?es
Depuis le 1er octobre 2014, la Caf (Caisse d’Allocations Familiales) et la caisse de mutualit ? sociale agricole (Msa ) exp ?rimentent le GIPA en Loire-Atlantique. GIPA = garantie contre les impay ?s de pension alimentaire. Cr ?? par la loi pour l’ ?galit ? r ?elle entre les femmes et les hommes du 4 ao ?t 2014, le dispositif Gipa vise ? mieux aider les familles monoparentales quand l’autre parent ne paie plus de pension alimentaire ou quand la pension alimentaire pay ?e est d’un faible montant. La Caf suit actuellement 2 155 dossiers pour lequel un recouvrement de pension alimentaire a ?t ? demand ? (dont 2 078 par des femmes, soit 96,4%).
Dans ce cas l’allocation de soutien familial (Asf) est vers ?e ? titre d’avance sur la pension alimentaire due, par la Caf ou la Msa de Loire- Atlantique. Le montant sera ensuite r ?cup ?r ? aupr ?s de l’autre parent, sauf si celui-ci se trouve dans une situation d’insolvabilit ? av ?r ?e. Pour cela, la Caf et la Msa proc ?dent ? des contr ?les r ?guliers pour s’assurer de la r ?alit ? de cette situation. La Caf et la Msa peuvent, par exemple, se rapprocher directement de l’employeur de l’autre parent ou des organismes bancaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire ? venir ou des sommes impay ?es depuis les vingt-quatre derniers mois. La Caf et la Msa peuvent aussi transmettre au parent allocataire les informations dont elles disposent et qui sont n ?cessaires pour faire fixer la pension alimentaire (par exemple l’adresse et les ?l ?ments sur la solvabilit ? de l’autre parent).
Le dispositif Gipa cr ?e ?galement la garantie d’une pension alimentaire minimum pour aider les parents touchant une pension alimentaire inf ?rieure ? 95,52 ? par enfant (montant au 1er avril 2014). Dans ce cas, la Caf ou la Msa versent un compl ?ment d’Asf pour atteindre ce montant.
Par exemple, si la pension alimentaire fix ?e par un jugement ou ? la suite d’une m ?diation familiale est de 50 ? et que l’autre parent la paie int ?gralement, un compl ?ment d’Asf d’un montant de 45,52 ? sera vers ? par la Caf ou la Msa . Ce compl ?ment ne sera pas r ?cup ?r ? aupr ?s de l’autre parent.
Pour plus d’informations et pour faire une demande d’Asf, les familles peuvent se connecter ? www.caf.fr ou ? www.msa.fr.
Un accompagnement pour les familles qui se s ?parent ? : en cas de s ?paration avec l’autre parent, la Caf et la Msa aident les familles par une ?tude globale de leurs droits aux prestations et un accompagnement social sp ?cifique. Les s ?parations ?tant g ?n ?ralement synonymes de fortes modifications des revenus, les caisses proposent un rendez-vous aux familles pour ?tudier leurs nouveaux droits aux prestations, donner des conseils sur la gestion du budget, la reprise d’un emploi ou d’une formation, la garde des enfants, le logement...
Pour organiser au mieux la s ?paration et ?viter les conflits, les familles peuvent b ?n ?ficier d’une m ?diation familiale afin de trouver un accord sur les aspects concrets li ?s ? la s ?paration (planning d’accueil de l’enfant, contribution financi ?re ? son entretien...). En 2013, sur 3 334 allocataires contact ?s ? la suite d’une s ?paration, 650 ont eu recours au service de m ?diation familiale de la Caf ou d’une des trois associations agr ??es par la Caf.
