Ecrit le 11 novembre 2009
Repr ?sentativit ? syndicale
BREST, 4 nov 2009 (AFP) - Le tribunal d’instance de Brest a jug ? que
l’obligation instaur ?e par une loi du 20 ao ?t 2008 de choisir le d ?l ?gu ? syndical
parmi les candidats ayant obtenu 10 % au moins des voix aux ?lections
professionnelles ?tait « contraire au principe de la libert ? syndicale », en
vertu du droit europ ?en.
Dans son jugement, le tribunal de Brest, mettant en avant "la primaut ? du
droit communautaire", se fonde sur l’article 11 de la Convention de sauvegarde
des droit de l’Homme et des libert ?s fondamentales. Selon le juge, cette
clause "consacrant la libert ? syndicale, interdit toute restriction ? ce droit
autre que celles n ?cessaires ? la s ?curit ? nationale, ? la s ?ret ? publique
(...) ou ? la protection des droits et des libert ?s d’autrui".
Or, estime le tribunal, "l’obligation de choisir le d ?l ?gu ? syndical parmi
les candidats ayant obtenu au moins 10 % est contraire au principe de la
libert ? syndicale et constitue une ing ?rence dans le fonctionnement syndical« . La loi de 2008, rappelle-t-il, »permet ? la CFE-CGC, syndicat cat ?goriel« d’ ?tre repr ?sentative »en obtenant au moins 10% dans le seul coll ?ge o ? elle se pr ?sente" (celui des cadres), mais ne permet pas un syndicat intercat ?goriel, tel FO, qui a obtenu 12% des voix sur le coll ?ge o ? il a pr ?sent ? une liste, d’ ?tre repr ?sentatif pour les salari ?s de ce coll ?ge.
