Ecrit le 9 mai 2018
Rupture conventionnelle
Le minist ?re du travail vient de publier un document intitul ? : « questions-r ?ponses | La Rupture conventionnelle collective ». Voir ? : https://huit.re/R_C_C
Ce guide apporte des pr ?cisions et des r ?ponses aux questions des salari ?s, employeurs et repr ?sentants du personnel sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective des contrats de travail, instaur ?e depuis le 23 d ?cembre 2017.
L’employeur doit avoir l’accord du salari ? pour proc ?der ? la rupture du contrat de travail, qui ne constitue ni une d ?mission ni un licenciement. La circulaire affirme que les salari ?s restant dans l’entreprise doivent avoir la garantie d’un « ?maintien dans leur emploi ? ».
La conclusion d’un accord collectif dans l’entreprise, valid ? par la direction r ?gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte ) est ?galement n ?cessaire.
Le document vise en particulier les plans de d ?part volontaire dits autonomes, ces Plans de sauvegarde de l’emploi sans licenciements reconnus par la jurisprudence et qui n’ont pas besoin d’un accord sign ? avec des syndicats pour ?tre mis en œuvre.
Si le texte affirme qu’il n’est pas possible de lancer en parall ?le une rupture conventionnelle collective - restructuration ? froid - et un plan social - restructuration ? chaud, il autorise ? changer d’avis en cours de route.
