Ecrit le 10 juillet 2013
Dans un communiqu ?, Yves Daniel se r ?jouit du projet de loi « ?consommation ? » vot ? ? l’Assembl ?e Nationale le 3 juillet 2013 avec tout d’abord la mise en place de l’action de groupe ? la fran ?aise.
Trois avanc ?es
1) action de groupe : Annonc ?e depuis des ann ?es par les gouvernements successifs et tr ?s attendue, elle voit enfin le jour. d ?sormais les consommateurs pourront regrouper leurs demandes de r ?paration dans une seule proc ?dure et s’adresser ? l’une des 16 associations nationales agr ??es de d ?fense des consommateurs pour porter leur recours en justice.
2) contrats d’assurance : Les consommateurs voient ?galement leurs droits renforc ?s par un meilleur encadrement des contrats d’assurances. Par exemple avec la possibilit ? de r ?silier des contrats en cours d ?s l’issue de la premi ?re ann ?e. De plus, la multi-assurance : le fait de proposer ? un consommateur un contrat pour un risque contre lequel il est d ?j ?? couvert : fera l’objet d’une vigilance particuli ?re.
3) registre national des cr ?dits : Enfin, pour pr ?venir le surendettement, la loi responsabilise davantage le pr ?teur via la cr ?ation du registre national des cr ?dits aux particuliers qui recensera tous les cr ?dits accord ?s ? chaque particulier ainsi que les incidents de paiement. Une avanc ?e notable : en 2011, plus de 200 000 dossiers de surendettement ont ?t ? d ?pos ?s, soit une augmentation de 26 % depuis 2008.
Soutenir la production locale
4) r ?ouverture des n ?gociations : Un r ??quilibrage des relations entre les producteurs et la grande distribution ?tait attendu. c’est chose faite par la pr ?sence rendue obligatoire dans les contrats d’une clause de r ?ouverture des n ?gociations commerciales en cas de brusque flamb ?e ou de chute des prix des mati ?res premi ?res agricoles.
5) d ?rives : Dans un monde de plus en plus incertain et marqu ? par des scandales alimentaires r ?cents, les consommateurs ont besoin de confiance et de proximit ?. En t ?moigne le succ ?s grandissant des magasins de producteurs. A l’initiative de mon coll ?gue Fran ?ois Brottes, un article permet d’encadrer les conditions de vente dans ces derniers, afin d’ ?viter les d ?rives de vente de produits dont l’origine locale n’est pas av ?r ?e ou pire, achet ?s en gros.
6) produits fermiers : l’article pr ?c ?dent ne pr ?voyait pas la possibilit ? pour ces m ?mes magasins de vendre des produits fermiers non issus du groupement. J’ai donc, avec quelques coll ?gues socialistes et ?cologistes, d ?pos ? un sous-amendement visant ? ouvrir les ?tals des magasins de producteurs ? de tels produits. Lors de la discussion puis de l’adoption de ma proposition en s ?ance, Beno ?t Hamon, ministre d ?l ?gu ? ? l’ ?conomie sociale et solidaire et auteur de ce projet de loi, a salu ? la pertinence de cette d ?marche et l’esprit de concertation dans laquelle elle avait ?t ? men ?e.
(fin de communiqu ?)
