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Budget 2017

Ecrit le 5 octobre 2016

 Services à domicile

Si je partage pleinement la priorité jeunesse du Président de la République, l’attention portée à nos aînés me semble tout aussi importante pour une société harmonieuse, en mesure d’offrir à chaque âge les droits qui permettent de bien vivre.

Aussi, dans le cadre de la préparation du budget 2017, j’ai soutenu, avec d’autres députés, des amendements ouvrant le crédit d’impôt pour les services à domicile à « tous les ménages » et non plus aux seuls actifs.

Au total, cette mesure - qui représente une aide supplémentaire d’un milliard d’euros - bénéficiera à 1,3 million de ménages et permettra une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l’ordre de 20 % en moyenne, au bénéfice principalement des personnes âgées.

Ce geste du gouvernement en faveur des retraités modestes devrait aussi avoir un bénéfice direct sur l’emploi, en permettant, à terme, la création de 30.000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans un secteur en pleine expansion.

Vieillissement de la population, « silver economy », économie au service des personnes âgées.. Ces faits qui sont autant des réalités que des enjeux pour l’avenir, sont traités avec responsabilité et empathie par la majorité gouvernementale. Je m’en réjouis.
Signé : Yves Daniel, Député.

 La situation budgétaire

Michel Sapin, ministre des Finances, a dressé un bilan du Quinquennat, en disant : Au jour de l’alternance, en 2012, la situation de la France était particulièrement difficile et la zone euro connaissait une situation de crise menaçant son intégrité. Les perspectives de croissance étaient médiocres, les déficits très élevés, la compétitivité fortement dégradée depuis une décennie et le pouvoir d’achat, surtout celui des plus démunis, au point mort.

Dans un esprit de responsabilité, nous avons mené trois combats : celui du rétablissement des comptes publics, celui des réformes pour relancer la croissance et l’emploi et enfin celui de la justice sociale.
Aujourd’hui, j’estime que, dans un contexte difficile, nous avons rempli en grande partie notre contrat.

  • 1) nous avons remis le déficit public sur une trajectoire soutenable qui nous conduira, à repasser sous le seuil des 3%. Ceci nous permet de voir notre dette publique se stabiliser après près de 10 années de hausse continue.

J’entends, de temps en temps, dire que nous n’avons pas fait de réforme fiscale. Je prends un exemple pour illustrer notre action. Nous avons décidé d’imposer les revenus du capital comme les revenus du travail. Or les revenus du capital se trouvent plutôt parmi les ménages les plus aisés. Alors, oui, je revendique cette réforme fiscale qui a consisté à demander plus à ceux qui peuvent contribuer plus au redressement.

  • 2) nous avons mis en œuvre tout au long du quinquennat de nombreuses réformes de structure de notre économie afin que celle-ci retrouve la vitalité qui lui manquait depuis le début des années 2000 et qu’elle s’adapte pleinement aux défis posés par les transformations de l’économie mondiale.

Nous avons en particulier œuvré sur le front de la compétitivité. Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité ont permis de redonner de l’air à nos entreprises qui avaient trop longtemps dû rogner leurs marges, pour faire face à la concurrence internationale. Ainsi nous aurons en 2017 effacé l’ensemble des hausses d’impôts et de charges sur les entreprises mis en œuvre depuis 2011 et cette dynamique sera amplifiée en 2018 et au-delà avec le renforcement du CICE et l’abaissement du taux d’impôt sur les sociétés que nous proposons au Parlement. En conséquence, leur taux de marge qui avait chuté de 3 points au gré de la crise a déjà quasiment retrouvé son niveau historique, et l’a même dépassé dans l’industrie. (…).
[Ndlr : malheureusement l’emploi n’a pas suivi]

Des mesures ciblées comme les emplois d’avenir ou la prime à l’embauche ont permis de préserver notre capital humain et d’accompagner le redémarrage de notre économie. Après trois années à l’arrêt, l’activité économique a redémarré depuis bientôt deux ans et poursuivra son accélération, avec une croissance attendue à 1,5% en 2016 et 2017.

  • 3) S’agissant maintenant de la justice sociale, notre troisième grand combat, (…)

Prélèvement

(dessin)
Déjà en vigueur dans la plupart des pays européens, le dispositif prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu soit directement prélevé par l’employeur sur le salaire du contribuable, le salarié recevant alors des salaires nets d’impôts. En outre, chacun paiera ses taxes sur les revenus de l’année en cours et non plus sur ceux de l’année précédente.

tout au long du quinquennat, nous nous sommes efforcés, par des mesures fiscales et sociales, d’améliorer les conditions de vie des ménages aux revenus modestes et moyens, (…) appartenant aux 6 premiers déciles de revenu. Les gains auront été substantiels pour les 10% les plus pauvres (+4,7%). Un effort aura été demandé aux plus hauts revenus mais celui-ci n’aura que mesurément pesé sur leur niveau de vie (1,7% pour le dernier décile).

Cette action en faveur de la justice sociale s’est exprimée en particulier dans l’impôt sur le revenu. Au total, l’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’auront pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, elles les auront même réduites.

Nous avons fait le choix de demander un effort aux ménages les plus aisés, principalement ceux qui appartiennent au décile de revenu le plus élevé, avec le plafonnement des avantages familiaux, la création de la tranche à 45 % et l’alignement de la fiscalité sur les revenus du capital. En parallèle, les réformes successives du barème depuis 2014, concentrées entre le 4e et 8e décile des revenus, ont fait baisser l’impôt acquitté par les classes moyennes

Cette démarche sera poursuivie avec notamment la transformation en crédit d’impôt de l’avantage fiscal pour les particuliers qui sont employeurs de service à la personne.

 Le budget 2017

  • ►- une hypothèse de 1,5 % de croissance annuelle pour 2016 et pour 2017.
  • ►- nos cibles de déficit sont également inchangées à 3,3 % du PIB cette année et 2,7 % en 2017.
  • ►- nous avons décidé de renforcer les dépenses de l’Etat en 2017 pour amplifier de 5,7 Md€ l’effort en faveur de la jeunesse et l’éducation, la sécurité des Français et le soutien à l’emploi. Cela sans demander une contribution accrue aux autres missions de l’Etat déjà fortement impliquées ces dernières années dans l’effort de maîtrise des dépenses.
  • ►- Nous avons également pris la décision de relever l’objectif de dépense de santé (ONDAM) à 2,1% , soit un renfort de 700M€, notamment suite à la nouvelle convention médicale négociée des médecins généralistes et à l’augmentation du point d’indice dans la fonction publique hospitalière.
  • ►- Afin de soutenir l’investissement local, conformément aux annonces du Président de la République, l’effort demandé aux collectivités locales au travers de la baisse des dotations est atténué de 1,2Md€. Il n’en reste pas moins substantiel.
  • ►- Enfin, les baisses d’impôt sur les entreprises seront plus ciblées avec un allègement renforcé de cotisations sociales pour les artisans et une première baisse du taux de base de l’impôt sur les sociétés porté à 28% pour les PME en 2017, puis généralisé d’ici 2020.
  • ►- Dans le même temps, une quatrième baisse consécutive de l’impôt sur le revenu sera inscrite en loi de finances pour un total de 1 Md€, au bénéfice de 5 millions de foyers. Depuis 2014, la baisse cumulée de l’impôt sur le revenu atteindra 6 Md€.

 Mais qu’en pense l’opposition ?

En France, systématiquement, l’opposition s’oppose et, de plus, attribue des visées électorales à ses adversaires. Curieusement Gilles Carrez, président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale et député « Les Républicains » est plutôt modéré dans ses appréciations. Il reconnaît : « Il y a eu un ralentissement du rythme de hausse de la dépense publique depuis 2012. Entre 2002 et 2012, elle a progressé de 32 milliards d’euros par an. Aujourd’hui, elle est entre 18 et 20 milliards d’euros par an. Il y a eu des baisses d’impôts, les déficits ont diminué. En 2016, ils seront de 3,3% du PIB, alors qu’ils étaient de 5% en 2011 ».

M. Carrez regrette que les hausses d’impôt aient touché les classes aisées. Il dit : « Les impôts avaient augmenté après 2010, et il est nécessaire de suivre cette orientation à la baisse aujourd’hui. Mais nous estimons qu’il y a eu une forme d’injustice dans l’organisation des baisses d’impôts décidées ces dernières années. Elles ont touché les foyers fiscaux qui sont à l’entrée du barème de l’impôt. Certains se retrouvent non-imposables. Alors que depuis 2012, ceux qui ont subi les hausses d’impôt, pour près de 12 milliards d’euros, sont les classes moyennes et les classes moyennes aisées.(…) oui aux baisses d’impôts, mais à condition qu’elles concernent aussi ceux qui ont subi des hausses depuis 2012. »

 Les retraités manifestent

Encore raté ! Ce ne sera pas pour cette fois que les retraités obtiendront un coup de pouce de la part du gouvernement. Leurs pensions ne seront pas augmentées ce samedi 1er octobre, date traditionnelle de leur revalorisation.

L’annonce a été faite le 29 septembre par le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert. « Les retraites sont indexées sur l’inflation. Aujourd’hui l’inflation est faible voire nulle. Donc revaloriser les retraites serait une dépense extraordinairement importante. Il n’est pas prévu de revalorisation », a-t-il déclaré sur LCI.

Cette décision a ensuite été confirmée par le cabinet de Marisol Touraine aux syndicats. « La ministre va réfléchir à la manière de faire évoluer le système d’indexation, affirme Didier Hotte de Force Ouvrière. Elle a conscience que le système condamne les retraités à voir leurs pensions chuter. Elle est prête à faire des efforts ».