Ecrit le 8 novembre 2017
Depuis plus d’un an que le nouveau compteur Linky remplace peu ? peu les anciens mod ?les, il fait beaucoup parler. l’association Que Choisir a voulu savoir ce qu’en pensaient les m ?nages d ?j ?? ?quip ?s. 6 ?750 ?personnes ont particip ? ? cette enqu ?te de satisfaction, preuve des interrogations qu’il suscite. Tous ne l’avaient pas encore ? leur domicile, mais plus de 2 ?000 ?lecteurs ?quip ?s ont r ?pondu au questionnaire de fa ?on d ?taill ?e et argument ?e.
Le profil des participants
70 % des participants habitent en maison individuelle, 30 % en appartement. 56 % d’entre eux sont en abonnement de base, 44 % en option heures pleines/heures creuses. Dans 50 % des cas, le compteur se trouve ? l’ext ?rieur du logement, c’est conforme ? la r ?partition des compteurs sur le plan national. Les lieux d’habitation sont eux aussi assez concordants avec la carte de d ?ploiement du programme Linky telle qu’elle est pr ?sent ?e par Enedis.
Le technicien
Un usager sur 5 n’ ?tait pas ? son domicile quand le compteur a ?t ? chang ?, et seulement 1 ?installateur sur 2 conseille d’ ?teindre ou de d ?brancher des appareils avant son intervention. Ces situations peuvent expliquer pas mal de pannes et de dysfonctionnements. Il arrive en effet que la mise hors tension brutale grille le moteur d’un mat ?riel un peu ancien, les cartes ?lectroniques sensibles, ou d ?programme des ?quipements.
Les probl ?mes provoqu ?s par linky
Si 74 % des participants n’ont constat ? aucun changement apr ?s la pose du compteur Linky, 26 ?% subissent au moins un dysfonctionnement. Un m ?nage sur 4 qui rencontre des probl ?mes cons ?cutifs ? son installation, c’est beaucoup ?!
12 % se plaignent de la porte du coffrage qui ne ferme plus. Quand le compteur se situe dans l’entr ?e d’un appartement ou d’une maison, l’esth ?tique en prend un coup et les risques d’accident sont bien r ?els. Ce probl ?me concerne des logements ?quip ?s d’origine d’un compteur ?lectronique, il est moins ?pais que le nouveau Linky. Enedis a tard ? ? admettre le probl ?me, il n’est pas r ?solu.
Le compteur qui disjoncte ? tout bout de champ, les lampes tactiles qui deviennent incontr ?lables, les appareils ou le cumulus qui ne fonctionnent plus normalement, font aussi partie des probl ?mes recens ?s apr ?s l’installation du compteur Linky.
Mais globalement, certaines cat ?gories d’usagers sont particuli ?rement affect ?es. c’est le cas des abonn ?s en 3 ?kVA, leur installation disjoncte beaucoup plus souvent, c’est aussi le cas des abonn ?s en option heures pleines/heures creuses et de ceux qui ont des compteurs triphas ?s.
Le premier bilan
Le bilan est clairement n ?gatif, les m ?nages ?quip ?s sont 69 ?% ? juger leur compteur Linky « ?inutile ? ». d’ailleurs, 30 ?% n’ont m ?me pas droit au relev ? de consommation automatique, ils jonglent encore entre auto-relev ?, factures estim ?es ou passage d’un releveur ?!
En revanche, la peur de Linky est rare, seuls 3 ?% s’inqui ?tent des ?missions d’ondes ?lectromagn ?tiques et 1 ?% de la communication de donn ?es personnelles.
Chiffres ? :
35 millions de compteurs ? poser.
5 millions d ?j ?? pos ?s.
Impact sur l’abonnement ? :
6 ?% des abonn ?s HP/HC constatent une ?volution de la r ?partition Heures Pleines/Heures Creuses, avec, deux fois sur trois, une hausse des heures pleines.
Pour les autres ? : 13 ?% ont un pr ?l ?vement mensuel en hausse, et 7 ?% ont un pr ?l ?vement mensuel en baisse.
L’utilit ? de Linky
31 ?% des r ?pondants trouvent Linky utile.
69 ?% trouvent Linky inutile, soit parce qu’il n’apporte rien de plus que le compteur pr ?c ?dent (46%), soit ? cause des probl ?mes occasionn ?s (20%), soit parce que les informations de consommation sont inaccessibles (16%)
Source ? :voir le site enq-linky
Peut-on refuser la pose d’un Linky ??
Selon Que Choisir, la r ?ponse n’est pas simple, cela d ?pend si vous avez un compteur pos ? avant ou apr ?s 2016.
La distribution d’ ?lectricit ? est un service public. Conform ?ment aux dispositions des contrats de concession conclus entre les collectivit ?s territoriales et le gestionnaire de r ?seau, ce dernier est charg ? de l’ex ?cution de ce service public, qu’il doit assurer dans le respect de la loi et du r ?glement. Or, la loi impose de mettre en œuvre des dispositifs de comptage. « ?En vous opposant ? la pose des compteurs Linky, vous prenez le risque de vous opposer ? l’ex ?cution d’une mission de service public ? ? » dit Que Choisir.
Par ailleurs, lorsque vous concluez un contrat de fourniture d’ ?lectricit ?, vous adh ?rez aux dispositions g ?n ?rales relatives ? l’acc ?s et ? l’utilisation du r ?seau public de distribution (contrat GRD). Dans sa version 2016, ce contrat indique que ? :
– le client doit s’engager ? « prendre toute disposition pour permettre ? Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la v ?rification du mat ?riel de comptage » (art. 2.3) ? ;
– le client est responsable « des dommages directs et certains caus ?s ? Enedis en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises ? sa charge au titre de l’acc ?s et de l’utilisation du RPD [r ?seau public de distribution d’ ?lectricit ?, ndlr] » (art. 6.2) ? ;
– Enedis peut proc ?der ? la suspension ou refuser l’acc ?s au RPD notamment en cas de « non justification de la conformit ? des installations ? la r ?glementation et aux normes en vigueur » (art. 5-5, point 5).
Or, il est rappel ? que la loi impose la mise en place des compteurs.
Concr ?tement, cela signifie que ? :
– ? d ?faut pour le consommateur de permettre ? Enedis d’effectuer la pose ou la modification du mat ?riel de comptage, Enedis sera priv ?e de la possibilit ? de proc ?der ? un relev ? de compteur ? distance et sera donc fond ?e ? facturer au consommateur un relev ? sp ?cial ? ;
– en refusant ? Enedis l’installation du compteur, le consommateur refuserait de faire une mise aux normes et s’exposerait donc ? la suspension de l’acc ?s et de l’utilisation du RPD.
Dans le cas o ? la pose du compteur a ?t ? refus ?e par le consommateur, la commission de r ?gulation de l’ ?nergie (CRE) admet que la rel ?ve ? pied des compteurs soit factur ?e par le gestionnaire de r ?seau (Enedis), occasionnant ainsi des surco ?ts pour l’usager.
Mais la plupart des contrats en cours sont ant ?rieurs ? la version de 2016. La question de son application peut donc ?tre discut ?e.
En principe, le gestionnaire ne peut modifier ses conditions que s’il les notifie au consommateur. Et en cas de modification substantielle des caract ?ristiques essentielles du contrat, le consommateur doit donner son accord, ou ? d ?faut r ?silier le contrat.
Toutefois, en l’absence de concurrence puisque Enedis est en situation de monopole, le consommateur ne peut se tourner vers aucun autre op ?rateur pour acc ?der et utiliser le r ?seau. Si les possibilit ?s de refus du contrat dans sa version de 2016 existent en droit, elles sont en l’ ?tat tr ?s limit ?es. Sans acc ?s au r ?seau, il n’y a plus d’ ?lectricit ?. Sauf si vous installez chez vous des syst ?mes alternatifs.
Refus Linky
Malgr ? les pressions d’ENEDIS, des personnes continuent ? refuser l’installation de Linky.
Voir des arguments ici ? :
voir le site refus.linky.gazpar
et ? Ch ?teaubriant ? : 06 61 12 64 30
